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Statuts

L’Association des citoyens et citoyennes dans la région frontalière est un rassemblement sans affiliation politique et indépendant de citoyens et citoyennes habitant l’espace frontalier situé entre l’Allemagne et la France.

Article 1er : Dénomination, siège et durée de l’association

1.01 L’association se nomme « association des citoyens et citoyennes dans l’espace frontalier », ci-après nommée « l’association ».

1.02 Le siège de l’association est situé à 77694 Kehl en Allemagne et elle est inscrite au registre des associations auprès du Tribunal d’Instance (Amtsgericht) de Kehl. Sur décision du Bureau, le siège de l’association peut être transféré vers tout autre endroit situé dans le canton d’Ortenau.

1.03 L’association est créée pour une durée indéterminée.

Article 2 : Buts de l’association

2.01 L’association est créée pour une durée indéterminée. L’association a pour objectifs de faciliter et de promouvoir la cohabitation et l'intégration des citoyens dans la région frontalière France-Allemagne. En conséquence, l'association se propose de :

(a) De répertorier les problèmes auxquels les citoyens et citoyennes de la région frontalière franco-allemande sont confrontés en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence ;

(b) De rechercher ensemble des solutions et d’obtenir des réponses claires de la part des administrations compétentes ;

(c) Et, par la suite, de faire en sorte que les lois et normes administratives, susceptibles de porter préjudice aux citoyens et citoyennes car elles peuvent être différentes en France et en Allemagne, soient harmonisées afin de trouver une solution à l’échelle européenne.

2.02 Réalisation des objectifs

( a) Création d'un site internet pour communiquer les informations.

( b) Rencontre régulière des membres

(c) Organisations de rencontres ou conférences sur le développement actuel du droit européen et sur les décisions juridiques.

(d) Prise de contact avec les administrations, les députés européens, les hommes et femmes politiques qui s'engagent pour régler des citoyennes et citoyens en région frontalière.

( e) Coopération avec d'autres associations allemandes et françaises qui oeuvrent à l'entente des peuples.

2.03. L’association souhaite devenir une association européenne, dès que le texte de l’Union européenne sur le statut de l’association européenne aura été adopté.

2.04 L’association poursuit exclusivement et directement des objectifs d’intérêt général, au sens des paragraphes relatifs aux objectifs bénéficiant d’avantages fiscaux, prévus par le Code Fédéral de la Fiscalité allemand. L’action de l’association est entièrement désintéressée et sans but lucratif.

2.05 Les moyens de l’association doivent être utilisés conformément aux objectifs fixés par les présents statuts. Les membres de l’association ne reçoivent aucune contrepartie de la part de l’association.

2.06 Aucune personne ne peut bénéficier de dépenses étrangères à l’objet de l’association ni de rémunérations excessivement importantes.

Article 3 : Adhésion

3.01 L’association est composée de membres fondateurs, de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.

3.02 Toute personne physique ou morale souhaitant soutenir les objectifs de l’association peut y adhérer.

3.03 Les membres actifs sont ceux qui participent directement à l’activité de l’association. Les membres bienfaiteurs sont ceux qui soutiennent et contribuent à l’activité de l’association sans s’y investir directement.

3.04 Les membres d’honneur sont ceux qui se sont dévoués à la cause de l’association de façon remarquable. Une décision de l’Assemblée générale ordinaire est nécessaire en vue de leur nomination.

3.05 Les membres d’honneur ne sont pas tenus de régler la cotisation ; ils ont néanmoins les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres et peuvent participer à toutes les réunions et assemblées de l’association.

3.06 Les membres de l’association ne perçoivent aucune rémunération de la part de l’association en leur seule qualité de membre.

Article 4 : Début et fin de l’adhésion

4.01 Toute demande d’adhésion doit être formulée par écrit et est soumise à l’approbation du Bureau à la majorité simple des voix exprimées. En cas de refus, le Bureau n’a pas à donner les motifs de sa décision au candidat.

4.02 L’adhésion prend fin :

( a) En cas de décès ;

(b) En cas de démission volontaire ;

( c) En cas de décision d’exclusion prise par le Bureau à la majorité simple des voix exprimées, lorsqu’un membre a clairement enfreint les présents statuts ou porté atteinte aux intérêts de l’association. Le membre susceptible d’être exclu a alors la possibilité de s’exprimer au sujet des faits qui lui sont reprochés.

Article 5 : Cotisations

L’Assemblée générale ordinaire décide du montant des cotisations annuelles.

Article 6 : Organes de l’association

6.01 Les organes de l’association sont les suivants :

( a) L’Assemblée générale ordinaire ;

( b) Le Bureau.

6.02 Le Bureau est élu par l’Assemblée générale ordinaire à la majorité simple pour une durée de deux ans. Il se compose de :

( a) Un(e) ou deux Président(e)s ;

( b) Un(e) ou deux Vice-Président(e)s ;

( c) Un Secrétaire Général et un Secrétaire Général adjoint ;

( d) Un Trésorier et un Trésorier adjoint ;

( e) Deux ou trois suppléants.

Article 7 : Réunions du Bureau

7.01 Le Bureau se réunit, en principe, au moins une fois par trimestre, sauf en cas de convocation par le(la) Président(e) ou à la demande d’au moins un tiers des membres de l’association.

7.02 L’ordre du jour est fixé par le(la) Président(e) et il est communiqué aux membres de Bureau lors de l’invitation à la prochaine réunion du Bureau. Cette invitation avec l’ordre du jour doit être effectuée au moins quatorze jours avant ladite réunion par courrier postal ou électronique.

Article 8 : Compétences du Bureau

8.01 Le Bureau élit, le cas échéant, le, la ou les Président(e)s et un(e) ou deux vice-président(e)s parmi ses membres. Ils représentent l’association devant les tribunaux et dans son activité quotidienne.

8.02 Le Bureau prend toutes les décisions nécessaires à la gestion de l’association, tout en veillant au respect de l’objet de l’association.

8.03 Le Bureau rédige les comptes-rendus des réunions de l’association et assume la responsabilité des inscriptions légales au registre des associations.

8.04 La fonction des membres du Bureau est bénévole. Les coûts et frais éventuels inhérents à l’exercice de leur fonction en tant que membre du Bureau sont remboursés à condition de fournir les justificatifs de leurs dépenses.

8.05 Le Bureau peut confier des tâches particulières à certains de ses membres ou avoir recours à des experts.

Article 9 : L’Assemblée générale ordinaire

9.01 L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association : les membres fondateurs, les membres actifs, les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur.

9.02 L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle peut également être convoquée par le(la) Président(e) ou à la demande d’au moins un quart de ses membres.

9.03 L’invitation écrite – par courrier postal ou électronique - contient l’ordre du jour et doit être envoyée aux membres de l’Assemblée générale ordinaire au moins deux semaines avant la réunion.

9.04 Les points rajoutés à l’ordre du jour après l’envoi de l’invitation écrite doivent être communiqués aux membres de l’association avant l’Assemblée générale ordinaire. Des requêtes ultérieures - même celles déposées au cours de l’Assemblée générale ordinaire – doivent figurer à l’ordre du jour si la majorité des membres titulaires du droit de vote est d’accord avec le traitement de ces requêtes. Le(la) Président(e) ou un de ses représentant(e)s préside l’Assemblée générale ordinaire.

9.05 Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association de son choix lors de l’Assemblée générale ordinaire. Un membre ne peut pas recevoir plus de deux procurations écrites.

9.06 Une Assemblée générale ordinaire convoquée conformément aux règles établies par les présents statuts peut prendre des décisions, indépendamment du nombre de membres présents.

9.07 Les délibérations de l’Assemblée générale ordinaire font l’objet de comptes-rendus écrits et sont consignées dans un registre spécialement prévu à cet effet après avoir été signées par le Président et le Secrétaire Général. Par ailleurs, une liste d’émargement circule lors de l’Assemblée générale ordinaire afin d’être signée par chaque membre présent.

9.08 Toute décision impliquant une modification des présents statuts doit être votée et approuvée au moins par les deux tiers des membres présents.

9.09 L’Assemblée générale ordinaire assume les fonctions suivantes :

( a) Election et réélection ou non des membres du Bureau ;

( b) Election de deux Réviseurs aux comptes ;

( c) Approbation des comptes, élaboration du budget prévisionnel de l’exercice suivant, délivrance du quitus au Bureau ;

( d) Fixation de la cotisation annuelle pour les adhérents ;

( e) Conseil au Bureau sur des questions importantes.

Article 10 : Moyens financiers et comptabilité de l’association

10.01 Les moyens financiers de l’association sont composés des éléments suivants :

(a ) Cotisations des adhérents ;

( b) Dons et autres subventions.

10.02 Les ressources financières de l’association sont consignées dans un livre comptable qui reprend les recettes et les dépenses.

10.03 Les comptes tenus par le Trésorier font l’objet d’un contrôle annuel par deux Réviseurs aux comptes. Les Réviseurs aux comptes sont élus pour une année par l’Assemblée générale ordinaire.

10.04 Les Réviseurs aux comptes rendent un rapport écrit à la suite de leurs opérations de vérification des comptes lors de chaque Assemblée générale ordinaire.

Article 11 : Dissolution

11.01 La dissolution de l’association se fait à la demande du Bureau lors d’une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

11.02 Les décisions de cette Assemblée générale extraordinaire doivent être prises en présence d’au moins la moitié des membres de l’association pour être valables.

11.03 Si le nombre des membres présents lors de cette Assemblée générale extraordinaire est inférieur à la moitié des membres de l’association, une nouvelle Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai de 10 jours. Cette seconde Assemblée générale extraordinaire a alors le pouvoir de décider de la dissolution de l’association, peu importe le nombre des membres présents.

11.04 La décision de dissolution implique l’accord d’au moins deux tiers des membres présents pour être valable.

Article 12 : Liquidation des avoirs de l’association

En cas de dissolution, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs. Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association. L’actif net subsistant sera attribué à la Croix Rouge de Kehl qui doit l'utiliser exclusivement et directement à des fins caritatives.