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Cas des fonctionnaires
Imposition du fonctionnaire français résidant en Allemagne

I) Définition

II) Fiscalité du fonctionnaire

III) La perte de certains acquis sociaux

IV) Conclusion : recommandations

I) Définition

Le cadre de ce présent document concerne les personnes suivantes :

- le fonctionnaire français célibataire ou vivant maritalement- un couple marié de fonctionnaires français

Comme prévu par la loi, le fonctionnaire français reste imposé en France quelque soit son lieu de résidence. Il est considéré pour l’administration fiscale comme une personne fiscalement domiciliée hors de France. Il doit faire sa déclaration au Centre des Impôts des Non-résidents (CINR) localisé à Noisy-Le-Grand (1).

Nous n’aborderons pas ici le cas du fonctionnaire français travaillant dans un établissement français situé à l’étranger (ambassade, centres culturels français, etc..).

II) Fiscalité du fonctionnaire

Selon la Convention fiscale franco-allemande, le fonctionnaire doit demander à sa tutelle (organisme payeur) de prélever l’impôt à la source, c'est-à-dire sur son salaire mensuel. Cette retenue est obligatoire et dans certains cas, libératoire de l’impôt. Dans les autres cas, le CINR peut éventuellement réclamer un complément à la fin de l’année.

Selon le Code de la Sécurité Sociale, il n’est pas redevable de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS déductible et non déductible).

"Aux termes de l'article L. 136-1 du Code de la Sécurité sociale modifié par l'ordonnance n° 2001-377 du 2/05/2001, n'est pas redevable de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, la personne fiscalement domiciliée hors de France. La preuve de la non domiciliation fiscale en France doit être apportée"

En contrepartie, il doit s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie supplémentaire qui s’élève à 4,75% de la totalité du salaire.

"La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 introduit dans le code de la sécurité sociale un article L.131-7-1 qui précise que "les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre 1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement, à 4,75 % pour les revenus d'activité. Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L.136-1 et relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie".

"Cette disposition nous permet de conclure que le fonctionnaire reste redevable de la cotisation d'assurance maladie au taux applicable au 31décembre 1997, soit 4,75% sur la totalité du salaire. Cette cotisation doitfigurer dans le code type de personnel 206 'Salariés non résidents actifs'".

Informations données par le Pole Réglementation de l’URSSAF Bas-Rhin (communication.strasbourg@urssaf.fr) Textes officiels : Article L.136-1 et ordonnance n°2001-377 du 02/05/2001.

En pratique, ces textes et ces modes de calcul ne sont pas connus des établissements publics français. Il faut souvent insister auprès d’eux (avec textes officiels à l’appui) pour que ces dispositions soient appliquées. D’après plusieurs expériences vécues, il est très difficile de récupérer les prélèvements CSG et CRDS injustement retenus sur le salaire.

Conclusion : Avertir longtemps à l’avance le service de paye de ce statut particulier.

III) La perte de certains acquis sociaux

A partir du moment où la personne prend le statut de «personnne fiscalement domicilié hors de France », elle n’est plus rattachée à un Revenu fiscal de Référence (RFR).

A titre d’exemple, voici les prestations ou les avantages liés au RFR que le fonctionnaire ne peut plus faire valoir :

Impôts :- abattement fiscal lié à des projets immobiliers- déclaration de frais réels ou de déplacement professionnel

Immobilier :- taux immobiliers préférentiels (taux zéro )- prêt immobilier sous cautionSocial :

- séjours subventionnés liés au RFR

IV) Conclusion : recommandations

1) Se renseigner auprès des organismes tels que Infobest, le CINR, le Consulat, l’AFE etc…

2) Informer son administration des textes régissant le statut de fonctionnaire français frontalier. (Textes officiels cités dans le chapitre II)

3) Prendre éventuellement contact avec les membres de l’association des frontaliers pour obtenir de l’aide sur des situations particulières.

Coordonnées des organismes cités dans le texte:

INFOBEST Kehl/Strasbourg Rehfusplatz 11 D- 77694 KEHL am Rhein

Téléphone F : 03 88 76 68 98 D : 07851/ 9479-0

Télécopie F : 0049 / 7851/ 9479-10 D : 07851/ 9479-10

E-mail: kehl-strasbourg@infobest.org http://www.infobest.org

Centre des impôts des non-résidents 10 rue du centre - 93465 Noisy le Grand Cedex Tél. : 01 57 33 83 00 ou 33 1 57 33 83 00 depuis l’étranger Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr http://www.impots.gouv.fr Assemblée des Français à l’Etranger http://www.assemblee-afe.fr/

G. Thureau