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Rencontre avec M. Sisco
Compte rendu de la rencontre avec M. Sisco,
Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur du Pôle de la gestion fiscale
4, place de la République.
mardi 5 octobre 2010 à Strasbourg, 
Étaient présents pour cet entretien, M. Sisco et deux assistantes, Monique Schneider, Présidente de l'Association des Citoyens en Région frontalière et Jean-Paul Ricter.

Jean Paul Ricter avait demandé un rendez-vous avec M. Sisco dans le but:

1. de l'informer sur les difficultés que rencontrent certains Français frontaliers avec l'administration fiscale allemande.

2. de lui demander sinon une intervention de sa part, au moins un avis sur la voie à suivre afin d'apaiser les relations avec cette administration fiscale sur la base de clarifications nécessaires.

3. de signaler le manque d'informations fiables de la part des représentants des administrations fiscales françaises et allemandes lors des rencontres organisées par Infobest pour répondre aux questions des citoyens.

Dans un premier temps, Monique Schneider a brièvement présenté les objectifs de l'Association.

Ensuite Jean Paul Ricter, à partir de son cas particulier, a fait état des dérives possibles du Finanzamt de Kehl-Offenburg. Il a évoqué la quantité de démarches qu'il a dû entreprendre pendant 4 ans pour obtenir gain de cause, alors qu'il avait fourni toutes les pièces officielles prouvant qu'il devait payer ses impôts sur ses revenus en France et non en Allemagne.

M. Sisco a d’abord rappelé ce qui définit la compétence des Etats, à savoir, la convention fiscale conclue entre eux, lorsqu’elle existe. Ainsi, en vue de répartir le droit d’imposer et d’éviter les doubles impositions, la France a signé avec l’Allemagne une convention fiscale qui peut avoir des conséquences importantes sur le régime d’imposition des particuliers qui sont :

  • soit fiscalement domiciliés en France et perçoivent des revenus de source étrangère ;

  • soit fiscalement domiciliés à l’étranger et perçoivent des revenus de source française.

Dès lors, si les mesures prises par les autorités fiscales des Etats contractants ont entraîné ou sont susceptibles d’entraîner une double imposition, l’intéressé a la possibilité de soumettre son cas à l’autorité compétente de son Etat de résidence. Dans la mesure où le bien-fondé de la demande est reconnu, l’autorité compétente de cet Etat peut s’entendre avec l’autorité compétente de l’autre Etat pour éviter la double imposition : il s’agit de la procédure amiable.

Nous avons alors expliqué que notre souci n'était autre que de se conformer à la règlementation. Mais nous avons insisté sur le fait qu'il était souvent difficile pour le simple citoyen d'une part d'y voir clair et d'autre part de se faire entendre et d'obtenir des réponses correctes.

À titre d'exemple, Monique Schneider a parlé de la question des cotisations pour la pension civile. Depuis 2007, le Finanzamt de Kehl-Offenburg a admis que ces cotisations devaient être déduites du revenu imposable, mais seulement pour les fonctionnaires nationaux. Or les Français qui se trouvent dans cette situation rencontrent toujours des difficultés pour faire appliquer cette mesure. De plus nous n'avons pas réussi à savoir pourquoi les fonctionnaires territoriaux ne pouvaient pas en bénéficier.

M. Sisco indique que chaque cas étant particulier, une réponse générale ne peut pas être donnée d’emblée, la réponse relève forcément du cas par cas, en fonction de la nature et de la localisation juridiques des revenus, des options prises par les Etats et de la complexité des textes à mettre en œuvre.

Cela dit, tout contribuable qui s’interroge peut saisir l’administration fiscale pour obtenir une réponse sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation de sa situation de fait au regard du droit fiscal.

La réponse que vous obtiendrez dans le cadre de cette procédure dite de « rescrit fiscal » engage l’administration fiscale française et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale, dans les conditions prévues au Bulletin Officiel des Impôts 13 L-11-10. Elle constitue à ce titre une véritable garantie de votre sécurité juridique.

Ainsi, tout contribuable peut obtenir une prise de position formelle sur sa situation de fait au regard d’un texte fiscal français ou d’une convention internationale dont la France est co-signataire en s’adressant :

  • soit, à l’interlocuteur fiscal direct des personnes domiciliées hors de France, à savoir le Centre des Impôts des Non-Résidents;

  • soit encore à la DRESG (Direction des Résidents à l’étranger et des Services Généraux);

  • et, dans les autres cas, aux services de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Alsace et du département du Bas-Rhin.

Dès lors qu’apparaît entre les Etats une divergence de vue sur l’interprétation de la convention ou une difficulté d’application, celle-ci ne peut être réglée que dans le cadre de la procédure amiable, sur saisine de l’Etat de résidence par l’intéressé. En France, une demande en ce sens peut être adressée au service de la Direction des Finances Publiques dont dépend le contribuable concerné ou directement être envoyée à l’adresse suivante :

Direction de la législation fiscale

Sous-direction E

Télédoc 503

139, rue de Bercy

75572 Paris cedex 12

Après un échange fructueux, M. Sisco a compris notre démarche et notre souci de clarification. Il nous a demandé de lui envoyer une lettre rappelant notre demande de rendez-vous avec nos questions, suite à quoi, il pourrait envoyer une note à son administration centrale.

Nous remercions M.Sisco pour son accueil et toutes les précisions utiles qu'il nous a apportées.

Monique Schneider