Entrevue avec M. Petry
En juillet nous
avons présenté à M. Petry, maire de Kehl, les principaux problèmes auxquels
sont confrontés les citoyens frontaliers. M. Petry a manifesté beaucoup
d'intérêt et a promis de faire valoir notre point de vue dans les réunions de
l'Eurodistrict.
Législation fiscale : Pour les couples franco-allemands ou
pour les Français qui habitent à Kehl et travaillant en France : Le Finanzamt de
Kehl prend en compte le salaire brut pour le calcul des impôts au lieu du
salaire net. Les cotisations sociales (assurances maladie, pension…) ne sont pas
déduites. Dans d'autres villes ou d'autres régions (à Offenbourg ou en Rhénanie
Palatinat), ces cotisations ne sont pas prises en compte pour le calcul des
impôts. Pour les travailleurs allemands elles sont également déduites du revenu
imposable.
Un Français qui verse à son ex-épouse en France une pension alimentaire doit
payer des impôts sur cette somme en Allemagne, alors que l'ex-épouse doit
également la déclarer et payer des impôts en France, ce qui est contraire à la
législation contre la double imposition.
Accès aux soins médicaux :
L'Union Européenne garantit un libre accès aux soins : les
citoyens européens ont droit aux soins ambulatoires auprès d'un généraliste ou
d'un spécialiste dans un autre pays de l'Union et aux remboursements de ces
soins selon les tarifs de son État d'affiliation, sans avoir besoin de
l'autorisation de la caisse de maladie. Dans ce domaine l'Eurodistrict est
présenté comme une région pilote pour l'introduction d'une carte de santé
européenne.
En réalité, dans l'exercice de ce droit, les citoyens rencontrent de nombreux
obstacles qui pourraient être évités grâce à une meilleure coopération entre les
administrations. Un projet modèle a déjà été expérimenté dans la région "Euregio
Maas-Rhein".
Le chômage :
Les travailleurs français qui habitent dans l'Ortenau et qui perdent leur emploi
en France doivent s'inscrire à l'Arbeitsagentur (agence pour l'emploi) en
Allemagne. Ils n'ont pas droit aux formations de reconversion en France ni aux
offres d'emploi proposées par l'ANPE. Dans le cadre de l'Eurodistrict, une
coopération entre l'ANPE et l' "Agentur für die Arbeit" serait nécessaire.
Prestations sociales :
Des parents français qui vivent en Allemagne et travaillent en France
rencontrent de grosses difficultés pour faire valoir leurs droits à certaines
allocations familiales.
Transports :
L'arrivée du TGV risque d'avoir des conséquences négatives pour les
communications à partir de Kehl ou dans l'Eurodistrict. Des échanges entre La
SNCF et la Bundesbahn seraient souhaitables en vue d'éviter des dégradations
préjudiciables aux travailleurs frontaliers qui font la navette dans
l'Eurodistict.
Media :
Dans l'Eurodistrict,
les programmes français comme les programmes allemands doivent être également
accessibles. |