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avec M. Joseph Daul
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17 janvier 2008
Rencontre avec M. Joseph Daul,
président du group PPE-DE au Parlement européen
Participants : Anne-Marie Schneider, Monique
Schneider, Norbert Manns
Nous avons exposé les difficultés des frontaliers en
insistant sur le thème de la santé, en particulier pour les ex-frontaliers,
retraités. Au sujet du règlement 883/2004 qui n'est toujours pas entré en
vigueur, M. Daul nous a assuré qu'il se renseignerait.
Sur des cas individuels, M.Daul peut intervenir, mais il faut présenter des
faits précis avec des documents écrits. Il nous invite à lui transmettre des
dossiers.
M.Daul nous conseille de nous adresser au Médiateur européen.
Notons toutefois que le Médiateur européen n'enquête que sur "des cas de
mauvaise administration dans l’action des institutions et organes de l’Union
européenne (UE). Au nombre des institutions, on compte, entre autres, la
Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen. L’Agence
européenne des médicaments et la Fondation européenne pour l’amélioration
des conditions de vie et de travail sont des exemples d’organes de l’Union
pouvant faire l’objet d’enquêtes du Médiateur. Seuls la Cour de justice, le
Tribunal de première instance et le Tribunal de la Fonction publique, dans
l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ne relèvent pas de ses
compétences.
Le Médiateur ne peut pas enquêter sur :
-
des plaintes contre les autorités nationales,
régionales ou locales des Etats membres, même lorsque ces plaintes portent
sur des questions liées à l’UE. Des exemples de telles autorités sont les
ministères, administrations, conseils généraux, régionaux ou municipaux;
-
les activités des tribunaux ou des médiateurs
nationaux. Le Médiateur n’est pas une instance d’appel pour les décisions
prises par ces entités;
-
des plaintes contre des sociétés ou des
particuliers.
Quelles plaintes peut-il traiter ?
Le Médiateur enquête sur des cas de mauvaise
administration (manquement ou défaillance de l’administration). Il y a
mauvaise administration lorsque une institution n’agit pas conformément à la
loi, ne respecte pas les principes de bonne administration, ou viole les
droits de l’homme. Voici quelques exemples:- irrégularités administratives -
injustice - discrimination - abus de pouvoir - manque de réponse - refus
d’information - retard évitable
Comment contacter le Médiateur européen ?
1,Avenue du Président Robert Schumann
BP 403 67001 Strasbourg Cedex
Adresse e-mail : euro-ombudsman@europarl.eu.int
site : www.euro.ombudsman.eu.int
À la fin de l'entretien qui a duré 30 minutes, nous avons remis à M.Daul un
document récapitulatif.
Suite à cet entretien, nous avons reçu de la part du secrétariat de M.Daul
la fiche de procédure pour l'application du règlement 883/2004 CE sur la
protection sociale et la santé (annexe ). Ce document intéressant nous
permet de savoir où en est ce règlement dont nous attendons depuis longtemps
la mise en application car il apporterait des améliorations importantes et
une clarification nécessaire.
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