1.
Ouverture de la séance par la Présidente (Mme Monique Schneider)
2. Présentation des intervenants :
- Mme Martine SCHÖPPNER (Déléguée élue de l'Association des Français à
l’Etranger)
- M. Albert RIEDINGER (EURES, Strasbourg)
- Dr Nadine FOUQUES-WEISS, Fribourg (Lauréat de la Faculté de Médecine à Paris,
Expert agréé de l’Ambassade de France à Berlin, déléguée élue à l’Association
des Français à l’Etranger)
3. Présentation de l’ordre du jour
4. Bref rappel des buts de l’Association
La Présidente rappelle brièvement les buts de l’Association à l’attention des
nouveaux participants (la description des buts figure à l’Annexe 2 du
Compte-rendu de l’AG du 23.11.04) :
- rassembler les problèmes
- rechercher les textes existants (les textes sont difficiles d’accès,
contradictoires dans leur présentation, mauvaise volonté de coopération de la
part de ceux qui détiennent les textes)
- contacter les personnes pouvant aider à résoudre les problèmes
- les personnes du Bureau ne sont pas des experts : nous avons besoin de tous
les membres qui peuvent apporter leurs contribution selon leur disponibilité,
leurs compétences…
- l’Association a besoin de connaître de la part des participants des cas précis
(sans nommer les noms) pour constituer des dossiers. Les dossiers sont
primordiaux pour soumettre des demandes.
5. Démarches entreprises depuis la précédente Assemblée
Générale du 23.11.04
Comptes-rendus des groupes de travail
5.1 Groupe de travail Santé pour les retraités (ou toute personne résidant en
région frontalière, pour qu’ils puissent bénéficier des soins médicaux dans le
pays de leur choix)
a) l’Association a relancé la Commission Européenne (selon un premier courrier
reçu en 2003, des décrets étaient en discussion). Réponse reçue de la C.E. du
16.02.05 mais concernant uniquement les frontaliers à la retraite : les
frontaliers retraités pourront bénéficier de soins médicaux dans le pays de leur
choix mais le Règlement doit encore entrer en application (date non connue).
b) Courrier au Ministre de la Santé allemand (Mme Ulla SCHMITT) : en attente de
réponse ( depuis l'assemblée du 5, une réponse est arrivée : nous vous
informerons à la prochaine assemblée)
c) Courrier au Ministre de la Santé français en cours de préparation (sera
remaniée compte tenu des changements de ministres)
5.2 Groupe de Travail Papiers d’Identité
a) Lettre du 27.02.05 adressée au Ministre de l’Intérieur, Ministre des Aff.
Etr. De France, ainsi qu’au Chef de Chancellerie du Consulat de France à
Stuttgart, avec copie à Madame le Maire de Strasbourg, Monsieur le Président de
la Communauté urbaine de Strasbourg, Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
(Strasbourg), Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame Trautmann, Députée
européenne), demandant de pouvoir voter et renouveler les papiers d’identité à
Strasbourg, maintenant qu’il est presque sûr que le Consulat de France à
Stuttgart va être déplacé à Münich.
Lettre sans réponse pour l’instant. Mme Geneviève MANS fait circuler une
pétition. Cette pétition servira ultérieurement à appuyer les nouvelles
démarches à entreprendre dans ce sens.
b) Entretiens avec une attachée de Mme Catherine Trautmann à la permanence
européenne qu'elle a ouvert à Strasbourg. Ecoute attentive et promesse
d'entreprendre des démarches.
c) Contacts avec les élus locaux (Kehl / Parlement Européen) à envisager à brève
échéance.
5.3. Groupe de Travail Prestations sociales / Chômage
a) Prestations sociales :
Citation d’un cas précis : une jeune femme travaillant en France, habitant en
Allemagne, et qui n’a touché aucune allocation familiale des deux côtés. D'après
un règlement communautaire , c'est la France qui doit payer. La jeune femme a
déposé une demande d’allocation à la CAF (française), demeurant sans suite.
L’Association prend le relais.
b) Chômage
Constat actuel : Lorsqu’une personne a travaillé en France et qu’elle perçoit
conformément à la loi, des allocations chômage dans le pays du domicile, en
l’occurence l’Allemagne, il en résulte la perte de certains droits :
- à moyen terme, perte du bénéfice de l’assurance maladie française
- perte du droit à une formation de recyclage en France financée par l’ANPE .
Elle ne reconnaît pas dans ce cas l’inscription en Allemagne.
- en cas de pré-retraite, s’agissant d’accords spécifiques employeurs-ASSEDIC,
il n’y a pas de reconnaissance de ces accords par le chômage allemand ; si le
salarié français doit d’inscrire au chômage en Allemagne, il perd le bénéfice de
la pré-retraite
L’association a vérifié si l’on peut s’inscrire au chômage en France, alors
qu’on habite en Allemagne. Cette possibilité pour ce cas d’espèce, n’est pas
prévue par le règlement européen 1408. Il existe cependant quelques cas de
jurisprudence, notamment le cas Miethe. Monsieur Miethe travaillait en Allemagne
tout en vivant en Belgique. L’inscription à l’Agentur für Arbeit en Allemagne
lui a été refusée. Il a porté l’affaire devant les tribunaux et a obtenu gain de
cause.
Il conviendra de vérifier auprès des organismes de chômage de la Région
Kehl-Strasbourg dans quelle mesure il est tenu compte de cette jurisprudence.
6. La présidente passe la parole à M. Riedinger
(EURES, 16 Boulevard de la Victoire, 67000 Strasbourg – Tel : 03 88 25 39
54 - email : walch.riedinger@wanadoo.fr)
M. Riedinger apporte les éléments suivants.
EURES est un service fourni par la Commission Européenne (Bruxelles).
Actuellement, nous sommes soumis au régime du Règlement 1408 / 71(règlement du
Conseil des Ministres (des pays de la C.E. ) des Affaires Sociales concernant la
protection sociale (assurance maladie, retraité, accidents du travail, chômage).
Il assure la coordination entre les différents systèmes de santé en Europe
Les législations sont diverses à la limite du contradictoire. Il n’y a pas de
volonté de les harmoniser. Les législations sont basées sur des approches de la
prestation sociale très différentes.
Principes de base :
1) cumul des tous les mois
travaillés dans tous les pays de l’espace européen pour pouvoir définir les
droits de l’assurés.
2) la législation de base est celle de l’Etat de travail (l’Etat Compétent).
En cas de chômage partiel, la législation est celle de l’Etat Compétent.
En cas de chômage définitif, le chômeur retombe sous la législation de l’Etat de
Résidence.
La Jurisprudence dit que c’est au pays où le chômeur aura le plus de chance de
retrouver du travail (en raison des problèmes linguistiques par exemple) de
prendre en charge les prestations de chômage.
Mais la Jurisprudence n’est pas appliquée/respectée car il n’y a pas les moyens
de l’imposer. Une chose à faire serait de se donner les moyens de faire
appliquer la Jurisprudence.
Autre point intéressant à propos de la signification du terme frontalier : une
personne rentrant au moins une fois par semaine à son domicile peut être
considéré comme frontalier (par exemple, une personne résidant à Paris et
travaillant à Varsovie)
M. Riedinger fournit des informations sur les durées d’indemnisation, moins
longues en Allemagne qu’en France, variant en fonction de l’âge du chômeur,
ainsi que sur les démarches inverses en France et en Allemagne. Par exemple :
En France, une personne de 60 ans au chômage percevra des indemnités de chômage
jusqu’à 65 ans.
En Allemagne, un chômeur de 62 ans au chômage depuis 1 ans percevra une retraite
anticipée au titre du chômage (sans abattements).
Il faut s’attendre à ce que les durées d’indemnisation soient également
écourtées en France.
7. La Présidente passe la parole à Mme Martine
SCHÖPPNER (Association des Français à l’Etranger)
Papiers d’identité / Votes
Mme Schöppner encourage tous les français résidant à l’étranger à voter, en
rappelant que dès qu’un Français réside à l’étranger, il dépend du Consulat et
non pas de la ville française le plus proche. Mme Schöppner rappelle qu’il est
important de s’immatriculer/ s’inscrire auprès d’un Consulat.
M. Schöppner informe l’assemblée des projets de transformation/ restructuration
du consulat de Stuttgart. Il n’y aura plus que 3 consulats en Allemagne
(s’occupant des formalités administratives). Les autres seront transformés en «
consulats d’influence », chargés essentiellement des relations
politiques/culturelles avec le Land où ils se trouvent.
Düsseldorf et Sarrebrück vont être fermés en 2005 et transformés en consulats
d’influence. L’Assemblée des Français de l’Etranger veut s’appliquer à faire
maintenir les consulats d’influence.
Les délais d’attente, longs de par le passé, se sont nettement réduits : 3 mois
pour une Carte Nationale d’Identité (CNI) / 3 semaines pour un passeport.
Pour les demandes de papiers, obligation de déposer des empreintes. Depuis le
1er Janvier 2005, pour des raisons de sécurité, les consulats n’envoient plus
les CNI par poste (il faut venir le récupérer en personne ou donner procuration
à un tiers).
l’Administration allemande envisage d’examiner la possibilité de recevoir les
documents finis dans certaines mairies allemandes. Ce point sera discuté lors de
la réunion du 26 avril 2005.
L’Association des Français à l’Etranger a vérifié auprès du Ministère de
l’Intérieur si un résident à l’étranger peut faire faire / renouveler sa CNI en
France : oui, mais sous certaines conditions : il faut une résidence secondaire
en France, réelle (et non fictive). Les adresses fictives sont des fraudes et
sévèrement réprimées.
Divorce
En cas de divorce, le juge compétent est celui de la résidence de l’enfant
(Convention de la Haye et Protocole Mars 2005). La cour compétente sera la Cour
Européenne.
Le nom de famille des enfants
Pour les enfants de moins de 13 ans, on peut demander un changement de leur nom.
Pour les enfants de plus de 13 ans, le consentement des enfants est obligatoire.
Retraites
La personne retraitée en France mais souhaitant poursuivre une activité
professionnelle en Allemagne, ne touchera pas d’indemnités maladie/chômage en
cas de longue maladie ou de chômage de l’Allemagne.
Mme Schöppner insiste sur le point qu’une fois à la retraite, il vaut mieux
prendre un médecin dans le pays de résidence.
Les extraits des casiers judiciaires sont à demander au Ministère de
l’Intérieur. Pas d’exception pour les fonctionnaires français.
Pour les votes, pas d’obligation de voter au Consulat : on peut rester à la
commune de la dernière résidence (y demander l’inscription avant le 31 décembre
de l’année en cours), mais sur présentation de la carte d’inscription au
consulat.
Pour l’inscription au consulat, demander auparavant la liste complète des
pièces.
Nouvelles règles pour les photos : fond blanc obligatoire / oreilles dégagées.
8. La Présidente passe la parole à Mme Fouques-Weiss
pour les problèmes de santé, qui expose les points suivants :
La différence entre les deux systèmes de santé (français / allemand) fait qu’une
harmonisation n’est ni souhaitée ni possible (vides juridiques, essence de deux
pays différente).
Quelques exemples :
1) Les médecins en France sont inscrit à l' ordre départemental des Médecins :
S' ils changent de département , ils doivent faire suivre leur dossier.
Les médecins allemands sont inscrit à l' Ordre des Médecins allemands dépendant
du Land où ils exercent et si ils ont l' agrément des caisses publiques , ils
sont inscrits à l' organisme gestionnaire des Médecins de leur lieu d' exercice
: Le Bade-Wurtemberg en a un subdivisé en 4 sections.
En
France, le médecin peut combiner des activités dans le secteur public et dans le
secteur privé (il peut avoir son cabinet personnel et effectuer des permanences
dans des hôpitaux). En Allemagne, cela n’est pas possible : le médecin exercera
soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé.
2) En Allemagne, les dépenses de santé sont plafonnées. En France le malade paye
ses soins et est remboursé.
En Allemagne, il y a deux systèmes, public et privé. Les caisses se livrent une
forte concurrence. Certaines caisses sont plus chères que d’autres, car elles
assurent des gens qui coûtent plus chers (des gens âgés). Tous les assurés ont
une carte à puce (y compris les nourrissons) individuelle. Les soins hors
nomenclature sont autorisés, mais aux frais du malade. Les dispenses varient
d’une caisse à l’autre.
En France, la nomenclature a changé : une polypathologie demande plus de temps
qu’une consultation pour une angine, et sera donc plus chère. En raison des
surcharges dans les services des urgences des hôpitaux, ceux-ci acceptent que
des médecins privés fassent des gardes en facturant les services sur leurs
propres feuilles de soins.
En Allemagne, est en cours un projet de réforme des assurances privées.
L’on constate que les deux pays se consultent dans le cadre des nouvelles
réformes.
Les sources des problèmes de remboursement aux frontaliers concernant les soins
médicaux sont diverses :
a) non-respect des règlementations existantes par les diverses caisses de
sécurité sociale
b) mauvais renseignements débouchant sur des situations au détriment des usagers
c) vide juridique :
- En Allemagne les concubins qui ne travaillent pas ne sont pas couverts par l'
assurance maladie du partenaire qui travaille, contrairement à la France où c'
est possible.
Ils ont quand même intérêt à se faire enregistrer dans les services allemands
ainsi qu' au Consulat de façon à ce que leur résidence soit légale et qu' ils
aient des droits.
- dans certains pays, les enfants sont des ayant-droits jusqu’à 22 ans, dans
d’autres jusqu’à 26 ans
- dans le cas d’une famille vivant en France, dont le père travaille en
Allemagne, la caisse allemande prendra toute la famille en charge. Mais si la
mère se remet à travailler en France, les enfants devront être assurés par elle
(risque d’interruption de remboursements des traitements en cours)
- les salariés travaillant en Allemagne doivent se déclarer auprès de la caisse
de l’entreprise
Nouveautés :
a) une carte européenne de santé (carte sans puce en France et en Allemagne.
Elle est valable pour les soins inopinés seulement (remplace le formulaire E
111).
b) des efforts sont mis en place par Paris pour que les caisses changent et
appliquent les règlements déjà existants.
c) pour l’avenir, les coopérations transfrontalières vont s’intensifier. Des
exemples déjà pratiqués entre la France et la Belgique seront mis à l’essai
entre la France et l’Allemagne. Cette coopération s’étendra d’abord aux
hôpitaux, puis aux médecins installés.
Dr Fouques-Weiss insiste sur le fait que les choses bougeront si les citoyens
font pression.
Mme Schöppner insiste encore sur les point suivants :
- En Allemagne, l’inscription à la mairie est toujours obligatoire, même si la
carte de séjour n’existe plus depuis le 1er Janvier 2005.
- la déclaration de concubinage à la mairie est obligatoire pour que le concubin
soit assuré par l'intermédiaire du citoyen allemand.
- si un couple non marié a des enfants, le père n’a aucun droit sur les enfants
en l’absence de déclaration de concubinage.
- pour les retraités affiliés à une caisse allemande qui souhaitent continuer à
se faire soigner en France, il leur faut soumettre une demande d’entente
préalable auprès de la caisse allemande.
- pour les questions d’héritages : il existe des notaires spécialisés (cette
question sera abordée lors d’une réunion ultérieure). Il existe en France 3
organismes qui servent de caution fiscale (dont les tarifs vont du simple au
triple). D’une manière générale, il vaut mieux avoir des biens dans un seul pays
que dans deux. Le domaine fiscal n’a rien à voir avec la loi européenne. La
somme imposable sera rajoutée à l’ensemble des biens pour réajuster l’assiette
de l’imposition
- pour les mariages entre français et allemands, le régime matrimonial allemand
est plus intéressant pour les femmes. Lors du mariage, il est obligatoire de se
mettre d’accord sur un seul même nom dans les deux pays.
9. Un groupe de travail sur les impôts et les questions
d'héritage est mis en place. Les dates des prochaines réunions seront
fixées et communiquées ultérieurement.
10. Fin de la réunion : 22h15
MAETZ
Elisabeth (Secrétaire adjointe)
