OUVERTURE DE LA SEANCE PAR LA PRESIDENTE DE L’ASSOCIATION, MME M. SCHNEIDER

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :

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suivi des affaires avec la Commission Européenne : information au sujet du règlement 8883/2004 qui n'est toujours pas entré en application.

Rappel des buts / objectifs de l’Association :

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permettre aux frontaliers de se rencontrer

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situer les problèmes des frontaliers au quotidien (santé, impôts, papiers d’identité….)

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rassembler les textes juridiques officiels existants et mieux les connaître

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contacter les autorités locales / élus locaux pour les informer et essayer d’obtenir des solutions, des réponses claires par rapport aux textes existants

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Contester les irrégularités : par exemple, constitution du « Groupe Impôts » (7 personnes) pour étudier le cas des conjoints français devant déclarer en Allemagne leurs traitements bruts (et non nets)

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se distinguer d’Euro-Institut et d’Infobest en explicitant nos buts

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œuvrer pour faire évoluer l'Euro-district

Rappel du dernier rapport d’activité avec

- inclusions des dernières réalisations depuis mai 2006

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Rencontre interlocuteur CPAM France

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Rencontre interlocuteur AOK Allemagne

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Rencontre élus : M. Petry

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Rencontre élus : M. Mangin / Mme Uhlman ( représentants de M. Grossmann)

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Rencontre Euro-Info-consommateurs avec dépôt de dossiers précis de personnes n’arrivant pas à se faire rembourser leurs soins médicaux :
Mme Schneider préconise la vigilance, toutes ces nouvelles dispositions étant seulement en train de se mettre en place. La volonté politique de faire avancer les choses est bien réelle, le problème réside dans l'information du personnel des administrations. Comme pour d’autres organismes, pour toute question à soumettre à Euro-info-consommateurs, il faut remettre des dossiers écrits.

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Avancées dans le groupe impôts

Problèmes recensés dans un document :
1) fonctionnaires français travaillant en France résidant en Allemagne : voir document préparé par M. THUREAU
2) travailleurs dans entreprise privée : les revenus doivent être déclarés en Allemagne. Le centre fiscal tient compte du salaire brut pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
- "Pétition" envoyée à Stuttgart : processus en cours de traitement. Peut nécessiter du temps.
- Visite à la région Alsace : Mme Waizmann et M. Buchert font le compte rendu de leur entretien avec Mme Horni , représentante de M.Zeller.
Elle propose 3 actions :
1) contacter le Finanzamt Kehl pour règlement à l’amiable
2) propose que M. Zeller en parle à un ministre qu’il rencontrerait prochainement
3) relayer un courrier au ministère français (ce qui semblerait plus compliqué)
Message d'un membre :
Faire opposition contre le centre fiscal de Kehl aux avis d’impositions qui prennent en compte le revenu brut.
Pour tout courrier, envoyer à M. Proske une copie (responsable du centre des impôts Kehl/Offenburg)

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La Convention fiscale bilatérale fait foi (Mme Schöppner). Apparemment, seul le Finanzamt de Kehl fait des difficultés.
Un membre précise que les meilleurs renseignements sont donnés par le fisc et non par les Steuerberater. Seulement, leur manière d’interpréter les textes peut différer
Intervention d’un participant : (assimilé fonctionnaire)
Travaille dans le privé mais participe au service public hospitalier – problèmes au niveau de la déclaration pour les impôts.
Même problème pour une personne qui travaille à la poste qui n’est plus une entreprise publique, donc ne retient plus les impôts à la source, mais le personnel est toujours considéré comme fonctionnaire.
Cet intervenant insiste sur la nécessité de vérifier la définition du fonctionnaire lorsque d’anciennes administrations publiques passent dans le privé (pour voir s'il doit y avoir retenues à la source ou pas). Cet intervenant soumettra son cas au groupe impôts.
La question devra être posée au Centre des Impôts des Non-Résidents.

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Autres informations et points abordés :
Mme Schneider fait un rapide résumé de notre présence résumé de notre présence à la réunion de Forum-Citoyen-Eurodistrict du 6.11.06 à l’attention de personnes intéressées par l’Euro-district : quatre personnes ont représenté notre association. Nous sommes prêts à participer ponctuellement à certaines actions communes, mais nous ne pourrons pas nous impliquer dans les groupes de travail qui seront organisés ni aider au financement. Nous avons nos objectifs et nos actions qui sont prioritaires et qui demandent beaucoup de temps.
La question est posée de la scolarisation des enfants français de parents résidant en Allemagne. Le français est enseigné dans certaines écoles primaires allemandes (Falkenhausen-Schule), mais pas 12h comme dans les classes bilingues en Alsace. L’Abibac existe également au lycée Einstein de Kehl.
Beaucoup d’écoles de Strasbourg refusent d’accepter les enfants français résidant en Allemagne (priorité donnée aux enfants des institutions européennes).
Ce problème est le pendant inverse de ce qui s’est passé il y a quelques années :
Les problèmes ont commencé lorsque les Allemands venant s’installer en nombre dans certaines communes en Alsace ont voulu scolariser leurs enfants en Allemagne, ce qui a été refusé du fait qu’ils n’étaient pas imposables en Allemagne.
Info de Mme Schöppner :
Ce qui est obligatoire : vous devez scolariser vos enfants dans le pays de résidence. Sauf, si vous pouvez payer une école privée dans le pays de votre choix.

Remarques préliminaires à l’élection du bureau
Mme Schneider rappelle la dernière réunion du bureau où les adhérents avaient la possibilité de participer en vue de se proposer à la réélection du bureau. Elle aimerait être remplacée au poste de président / présidente (voir dernière réunion du bureau). Mais personne ne s'est porté volontaire. Elle affirme que si personne ne se propose, elle restera dans l’intérêt de l’Association.
Mme Schneider passe la parole à M. Manns pour diriger les élections.
M. Manns propose le mode de scrutin : à main levée ou bulletin secret, et demande qui est contre le vote à main levée. Tout le monde est d’accord pour le vote à main levée.
9 membres du bureau se représentent: Schneider A.-M., Schneider M., Geggus M., Mutter M.-L., Maetz E., Manns G.,
Diechtiareff C., Hermes R., Soehnel J.
1 nouveau candidat : Manns N.
1 désistement : Lapp J.
Vote accepté à l’unanimité – Bureau réélu pour 2 ans.
Le nouveau bureau se réunira pour élire le président et les vice-présidents

Présentation des perspectives futures (avec un appel à l’Assemblée pour la proposition de nouvelles idées)

Mme Schneider propose d’annoncer les réunions du bureau ouvertes sur le site, par e-mail ou, le cas échéant, par téléphone avec un ordre du jour.
Parole à Mme Mutter qui annonce un changement dans le système d’encaissement cotisations.
Nous ferons un appel à cotisation en début d’année : et l'adhésion sera valable pour l’année civile (sauf pour les adhérents en fin d’année : leur cotisation sera valable pour l’année suivante).
Parole à Mme Schöppner

• Transfert des sépultures :
  Législation en Allemagne tout à fait différente : la garde des urnes est totalement interdite - l'AFE travaille sur ce problème

• Basculement des consulats :
  Munich pour tout sauf Etat-Civil
  Berlin : Etat Civil (naissances : mariages : décès)
  Il reste un consul général à Stuttgart (s'occupe des cas dans le cadre de la Convention de Vienne, culture, prisonniers, procurations de vote)
  Karlsruhe / Fribourg , Friedrichshafen, Donaueschingen et bien sûr Stuttgart : permanences
  5 à 6 permanences à Karlsruhe
  3 agents viennent de Munich à Karlsruhe, les personnes qui se sont inscrites sont reçues le premier jour de 13 à 17h30 et le lendemain de 9h à 12h
  Calendrier des permanences sur le site internet : www.botschaft-frankreich.de
  Tél : 089 / 41 94 11- 0 (central) ou 11- / 26 / 27 / 28 / 48 (en fonction du sujet que vous voulez)
  muenchen@bootschaft-frankreich.de
  Préparer ses dossiers à l'avance (remplissage des formulaires)

• Passeports : une loi est sortie pour permettre l'émission des passeports dans les préfectures françaises – mais il manque les décrets d'application. En fait la nouvelle loi met fin à la territorialité, ce qui a donc pour conséquence que le citoyen n'a plus à faire cette démarche uniquement à sone consulat de rattachement. Il a la possibilité de demander son passeport dans n'importe quelle préfecture ou dans un autre consulats. Ceci n'est pas non plus réservé aux frontaliers et c'est ce qui explique que
  Les préfets freinent des deux pieds : afflux de personnes / problèmes de vérification des données / Logiciels des MAE et préfectures non compatibles. J'ai donc proposé au ministre de tutelle d'utiliser Le NUMIC (devrait être mis en place ) pour la demande de passeports.

• CNI : aucun espoir pour l'instant
  Le passeport est seulement un document de voyage contrairement à la CNI qui est une preuve de nationalité qui est délivrée par le Ministère de l'Intérieur.
  Vérifier la nationalité dépend du Ministère de l'Intérieur, pas du Ministère des Affaires étrangères.
  Le NUMIC est donc important. Il permettra d'avoir accès de permettre différentes démarches en ligne, comme par exemple de vérifier sa situation électorale et de la faire rectifier.

• Vote internet : N'a pas eu beaucoup de succès pour le vote AFE – ne sera pas remis en place pour les présidentielles.
  l'AFE a fait une demande pour un bureau de vote qui serait mis en place à Fribourg – attend la réponse.
  Vérifier situation électorale avant le 29.12.0 : sinon trop tard.

• Procuration : Faire les demandes pour 3 ans. Si vous n'avez pas de personne à qui déléguer votre droit de vote, vous pouvez contacter un député européen, un candidat de la commune, voire le Parti pour lequel vous voulez voter qui vous indiquera une personne, etc...

• Enterrements : Inscription sur liste électorale permet de'être enterré dans ladite commune.
  Un français de l’étranger peut se faire enterrer dans la commune où il est inscrit sur la liste électorale.
  Un français habitant l’étranger n’ayant pas de relations avec l’administration française pendant 50 ans perd sa nationalité.
  Depuis 2 ans, inscription au registre mondial, d’où inscription automatique sur la liste électorale du Consulat.
  Placement irréguliers dans des familles d’accueil
  Enfants mis dans les familles d’accueil (retirés à la mère) alors que la grand-mère habite à côté – Cas souvent non justifiés
  Mme Schöppner demande que nous lui signalions de tels cas.

• Double nationalité
  Un franco-allemand à Kehl est allemand pour l’administration allemande.
  Un franco-allemand à Strasbourg est français pour l’administration française.
  La double nationalité entraîne plus d’obligations. Ne pas la demander systématiquement.
  La Loi européenne prime : loi du pays de résidence de l’enfant qui prime (en cas de divorce, si la mère veut quitter le pays, l’enfant restera).
  Remerciements de M. Biegel au nom de l’association à l’adresse de Mme Schöppner, qui rappelle l’importance d’associations comme la nôtre pour la soutenir dans son travail.

Présentation des perspectives futures (avec un appel à l’Assemblée pour la proposition de nouvelles idées) :
Priorité : Problèmes des impôts
Mme Schöppner pourrait organiser une permanence pour informer des problèmes
Aiguiller les gens vers un soutien juridique (financièrement non possible pour notre association) - mettre les sites web à jour
Sensibilisation aux problèmes
Faire un forum pour rassembler les responsables / partenaires concernées concernant les questions européennes
Lister les différents pôles de compétence existant en Allemagne / France : les faire se rencontrer - et les transmettre à Mme Schöppner
Relations Deutsche Bahn / SNCF : contacter la Région Alsace (problèmes des abonnements) / Ortenau S Bahn
Mme Schöppner insiste sur le fait d’aller voir un notaire avant tout acte (contrat de mariage, héritage, etc ) et informe que la législation peut changer en fonction de l’endroit où vous décédez (voir le notaire avant pour se renseigner).
M. Biegel recommande le notariat de Kehl très au fait de la législation, ainsi que Me Gresser (La Wantzenau), côté France.
Ce genre d’informations serait à mettre sur la liste.
Pour le problème des impôts (les personnes faisant opposition - Einspruch), faire référence au fait d’appartenir à l’association.
Actions à relancer :
- Suivi des affaires avec la Commission Européenne : demander quand le règlement annoncé (CE 883/2004) sera applicable.