1.	Informations diverses
2.	Rapport d'activités et vote
3.	Rapport financier et vote
4.	Rapport des réviseurs aux comptes
5.	Décharge du bureau
6.	Intervention de Mme Schöppner, élue à l'Assemblée des Français de l'étranger
7.	Intervention de Mme Fouques-Weiss
8.	Divers : temps d'échange et de propositions

III.1 INFORMATIONS GÉNÉRALES

Mme Schneider présente les membres du bureau, annonce le désistement de la secrétaire et adresse un appel aux bonnes volontés pour le secrétariat. Nouveau mode de fonctionnement : à partir de maintenant, il n’y aura plus qu’une AG par an mais en revanche il y aura plus de réunions de bureau ouvertes ( une par trimestre). Euro-Info-Consommateurs prévoit une réunion de notaires en septembre 2007. La date précise sera communiquée ultérieurement.

III.2 RAPPORT D'ACTIVITÉS

1. Compte rendu de la réunion de bureau ouverte du 13 mars 2007

Préparation de l'entrevue avec Mme Edith Schreiner. Accès aux soins médicaux pour les ex-frontaliers (retraités ou au chômage) : échange d'expériences, diverses procédures… Il est décidé qu'un groupe de 4 personnes se réunira le 10 avril afin de préparer deux communiqués de presse, l'un en allemand l'autre en français.

2. Compte rendu des activités du groupe impôts dirigé par M. Bechtel

Prise en compte du salaire brut et non imposable pour le calcul des impôts : suite à la réponse du Landtag, envoi d’une 2ème "Petition" (Requête). Mme Schöppner précise que pour les fonctionnaires dont le conjoint est de nationalité allemande et qui sont imposés en France (retenue à la source), le conjoint allemand doit déclarer en Allemagne le salaire net, c'est-à-dire, le salaire brut moins les impôts payés en France. Mme Schöppner conseille d'écrire à l’Ambassade pour qu’elle intervienne auprès du « Finanzamt » de Kehl afin qu’il respecte la Convention Fiscale franco-allemande qui stipule que c’est le montant imposable qui doit être pris en compte. Il s'agit d'insister sur le fait que la convention existe et doit être respectée. Mme Fouques-Weiss ajoute qu’il faut écrire une lettre au Finanzamt en soulignant que nous contestons la prise en compte du salaire brut qui ne correspond pas à la Convention Fiscale franco-allemande et ceci dans le but d’obtenir une réponse écrite du Finanzamt. Il faut demander qu'ils produisent la directive à laquelle se réfère le Finanzamt. Ce n’est qu’avec cette réponse écrite que nous pourrons engager des poursuites. Un membre du groupe impôts signale que l’administration allemande n’a pas le droit de nous demander nos bulletins de salaire. Il ajoute qu’il faut continuer à faire opposition (Einspruch) Mme Fouques-Weiss nous conseille de toujours marquer sur le virement des avances / régularisations d’impôts : « unter Vorbehalt » . Le cas des Français employés dans des entreprises ayant été privatisées (Poste, Télécom) et qui ne sont plus considérés comme fonctionnaires en Allemagne reste problématique. Il faudrait consulter un avocat.

3. Accès aux soins médicaux et remboursement des soins par les caisses allemandes :

Réponse de la Commission européenne suite au courrier envoyé au sujet du règlement CE 883/2004 (annexe n°1) À ce sujet, Mme Fouques-Weiss prend la parole pour expliquer selon elle le délai d’application : il faut d’abord le transcrire dans les droits nationaux . Cela se fait par ordonnance car une ordonnance permet d’aller plus vite que si l’on passe par la voie parlementaire. Si le délai est trop long, il y a pénalisation. Question posée : à qui nous adresser pour que la procédure s'accélère? Mme Fouques-Weiss nous recommande de nous adresser directement au gouvernement et pas aux parlementaires ou bien d'envoyer un courrier à l'Ambassade à Berlin dans le cadre des réunions franco-allemandes. Entrevue à Euro-Info-Consommateurs (Compte rendu) La question des remboursements par les caisses allemandes telles que l'AOK notamment pour les ex-frontaliers, retraités, les personnes au chômage , les citoyens allemands travaillant en Allemagne mais qui souhaitent se faire soigner en France est abordée. Mme Fouques –Weiss nous suggère d’utiliser notre moyen de pression à savoir menacer de changer de caisse publique (on peut en changer ) Le mieux, c’est d’adresser une demande écrite à la AOK (ou autre caisse) pour connaître le détail du remboursement (et les raisons du remboursement) et obtenir ainsi une réponse écrite de la caisse, indispensable pour pouvoir faire un recours. D’après Mme Fouques-Weiss, il n’est pas normal que les 10€ de « Praxisgebühr » soient déduits du remboursement. Rencontre avec Mme Edith Schreiner (Compte rendu) Rencontre avec Mmes Catherine Trautmann et Evelyne Gebhardt : voir annexe n° 4

III. 3 RAPPORT FINANCIER présenté par Mme Mutter

III. 4 RAPPORT DES RÉVISEURS AUX COMPTES

III. 5 APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS ET DU RAPPORT FINANCIER.

• Rapport financier : contre : 0 - abstention : 0 - pour : unanimité

• Rapport d’activités : contre : 0 - abstention : 0 pour : unanimité

III.6. INTERVENTION DE MME SCHÖPPNER

Établissement des passeports à Strasbourg : cela bloque toujours de la part des préfets mais le problème semble en bonne voie de résolution. En ce qui concerne les CNI, pas de changement. Différentes démarches avec le Consulat - Pour l’état civil, il faut envoyer les demandes à Berlin. - La demande de passeports se fait par correspondance à Munich ou sur Internet. Il faudra le chercher lors d'une permanence. - Pour la CNI, c’est le contraire : demande à faire au consulat ( pour les empreintes), la carte sera envoyée au domicile. - Ces démarches peuvent se faire à Munich et aux permanences de Stuttgart, Freiburg, Karlsruhe. Prendre obligatoirement rendez-vous. La prochaine permanence à Fribourg aura lieu les 9 et 10 juillet. - Programme Racine sur Internet : toutes les démarches et tous les formulaires y sont accessibles. Il faut utiliser le code secret (NUMIC) qui a été communiqué par le Consulat. S'il est perdu, il faut le redemander. - Quand on déménage il faut absolument prévenir le consulat. - Il n’est pas possible d’avoir un bureau de vote à Kehl car c’est l’Allemagne qui ne veut pas. Pourquoi ? parce que si cette possibilité est offerte à la communauté française, il faudrait en faire autant pour les autres communautés à savoir la communauté turque, la communauté grecque et la communauté italienne (plus nombreux que les Français). Il faudrait également des locaux adaptés qui devraient être déclarés "français" pendant le vote. De plus, il faudrait un certain nombre de personnes disponibles pour assurer le bon déroulement des opérations et l'expérience montre qu'il est difficile de réunir assez de bénévoles. Il faut signaler également que le bureau décentralisé à Fribourg n'a pas apporté – et de loin – les résultats escomptés (très faible participation) - Carte SNCF famille nombreuse possible pour les français de l’étranger : pour plus de renseignements voir le site www.famille.gouv. Volontariat international en entreprise : Mme Schöppner attire notre attention sur cette possibilité offerte aux jeunes (voir le site sur internet)

III. 7 INTERVENTION DE MME FOUQUES-WEISS SUR LA COUVERTURE SOCIALE

Soins inopinés : on peut aller n’importe où en Europe avec la carte européenne de santé. Cette carte est à demander. Le projet « netcard » concerne 15 pays européens. Il permet d'utiliser sa carte d'assuré social (Carte Vitale par exemple) dans un autre pays. La carte se lit avec un lecteur de carte à puce. Cet appareil transforme la carte européenne et même la carte vitale en formulaire de la AOK. Il existe 70 appareils en Europe et Mme Fouques-Weiss en possède un dans son cabinet.A défaut de cet appareil, on peut utiliser un petit scanner. Les soins prévisibles : il faut trouver une solution pour ce problème. En fait les soins programmés sont possibles mais "à nos risques et périls". Une harmonisation totale n'est pas pensable car les systèmes sont trop différents et la couverture sociale dépend de la souveraineté de chaque état, mais il faut se battre pour faire avancer l'Europe (principalement dans les Eurodistricts). Il faut cerner la non-application des conventions européennes.

III. 8 ÉCHANGE ET PROPOSITIONS