Calcul de la retenue à la source
Pensions alimentaires - double imposition
1 L'imposition des fonctionnaires non -
résidents fiscalement en France : la retenue à la source.
Le calcul de la retenue à la source se fait de la manière suivante.
Le revenu est divisé en trois parties : chacune est affectée d'un
pourcentage qui permet de calculer une part de la retenue. La somme des
parts représente le montant annuel de la retenue à la source.
Pour l’année 2009,
les limites des tranches afférentes aux rémunérations annuelles sont les
suivantes :
|
Fraction des sommes
soumises à retenue |
Pourcentage |
|
Montant inférieur à 13.977 € |
0 |
|
De 13.977 € à 40.553 € |
12 |
|
Montant supérieur à 40.553 € |
20 |
Par exemple pour un revenu net de 60.000€ (déduction faite
des 10% du revenu brut) il faut payer :
-
deuxième tranche : 13.977€ à 40.553€ = 26.576€ X 12% = 3189 €
-
troisième tranche : 60.000€ à 40.553€ = 19.447€ X 20% = 3889 €
-
total de la retenue à la source :
7078 €
Ce montant annuel est réparti mensuellement.
Une grande différence avec le calcul de l'impôt sur le revenu en France
est que les charges ne sont plus déductibles, selon le code général des
impôts.
Art. 164 A.
—
Les revenus de source française des personnes
qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les
règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui
ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges
déductibles du revenu global en application des dispositions du présent
code ne peut être déduite.
2 Vos relations avec le Centre des Impôts et le
Trésor Public de Noisy le Grand
Vous êtes fiscalement non-résident en France, vos continuez de payer vos
impôts en France et vous relevez du Centre des Impôts et de la Trésorerie
de Noisy, qui vous a posé un certain nombre de problèmes en ce qui
concerne les retenues à la source, les déclarations,...
Nous souhaitons faire un état des lieux des difficultés rencontrées et
recueillir vos témoignages afin d'améliorer le service.
Merci de nous faire parvenir vos témoignages à l'adresse email de
l'association .
C. Acker |
