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Compte rendu de la rencontre avec M. F. CHIRON le 10
octobre 2011 sur le thème de la fiscalité.
ACCUEIL PAR Mme G. MANNS-GARRIGUES, co-présidente, de M. F. CHIRON,
conseiller fiscal basé à Francfort, membre d’Expatriation-Allemagne.
M. F. CHIRON présente son Association loi 1901, créée en 2010, dont le
but est de faciliter la connaissance du système fiscal allemand. Elle ne
réalise pas les démarches à la place de ses adhérents mais les aide à
comprendre et à choisir.
L’adhésion personnelle est de 50 euros par an, pour les membres de notre
Association elle est de 20 euros seulement.
Contact :
www.expatriation-allemagne.com Tel : 49 69 3660 5394
Secrétariat :
secrétariat@expatriation-allemagne.com
Florian Chiron :
fchiron@expatriation-allemagne.com
1 OBJECTIFS DE LA RENCONTRE :
·
Exposé de M. Chiron. Comprendre les principes de la fiscalité allemande
Connaître les implications
pour les frontaliers français
Optimiser sa situation
fiscale
·
Réponses aux questions posées par les personnes présentes.
2 PRINCIPES FISCAUX ALLEMANDS
- Imposition sur les revenus mondiaux (hors exception)
- 7 types de revenus à déclarer
- 2 tables d’imposition différentes
Grundtabelle pour les célibataires et les couples mariés qui souhaitent
déclarer leurs impôts séparément
Splittingtabelle pour les couples mariés qui souhaitent faire une
déclaration commune
Pas de ‘parts’ fiscales, la Splittingtabelle permet de diminuer
l’imposition du couple, pour les enfants existent le Kinderfreibetrag et
le Kindergeld (la réduction maximale d’impôts par enfant est de 2944 euros)
- Certaines charges sont déductibles des revenus : frais professionnels,
charges de prévoyance etc.
- Cas de revenus imposés à l’étranger : ils sont non imposables en
Allemagne mais participent au calcul du taux d’imposition global. C’est le
principe de ‘Progressionsvorbehalt’ (PV)
Question : Progressionsvorbehalt : calculé sur le net ou sur le brut ?
Réponse : le revenu imposable est calculé sur ce qui aurait été imposé en
Allemagne.
3 LA DECLARATION DES REVENUS : OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE ?
Obligatoire (délai : 31 mai) pour
- Les couples avec Steuerklasse III et IV
- Les revenus autres que salariaux supérieurs à 410 euros par an.
- Les revenus non imposables mais à déclarer (cas des frontaliers imposés
en France)
En Allemagne si on n’a pas de revenus on n’est pas obligé de faire une
déclaration, les retraités doivent déclarer leurs revenus s’ils dépassent
un certain seuil.
Les fonctionnaires territoriaux doivent payer des impôts en Allemagne,
idem pour les salariés de France Telecom, par ex., dont l’entreprise est
passée du public au privé.
4 COMMENT DECLARER SES REVENUS ?
Outils Elster.2 par
ex. ou logiciel de Steuerberater ou
Lohnsteuerverein
déclaration
de revenus
Coût Quasi nul
Souvent élevé
Exigences Temps, patience,
expérience Contacts, interlocuteur
compréhensif
Risques Perte
d’argent par oubli Manque de
proactivité ou d’imagination
Responsabilité et correspondance Le contribuable lui-même
Steuerberater
Conclusion Aide
d’Expatriation-Allemagne possible Indispensable pour des cas
complexes
Commentaires : peut-être est-il préférable de passer par un Steuerberater
la 1ère année et de faire ensuite la déclaration soi-même ?
Problème : les lois changent …
Expatriation-Allemagne travaille avec Elster et aide le contribuable à
optimiser sa déclaration.
5 CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE
Résidence fiscale dans un pays si :
- Habitation permanente.
Si indéterminée : centre de ses intérêts vitaux. Si centre indéterminé :
lieu de résidence majoritaire (183 jours ). Si lieu indéterminé : pays de
nationalité.
- Pour les résidents allemands, imposition de tous les revenus en
Allemagne, sauf notamment revenus immobiliers, revenus obtenus d’une
activité économique à l’étranger, revenus provenant d’un organisme public
étranger (traitements,pensions )
- Exception pour les frontaliers : imposition des revenus d’activité dans
le pays de résidence.
DANS TOUS LES CAS application du Progressionsvorbehalt.
6 PROGRESSIONSVORBEHALT
Définition : certains revenus ne sont pas imposables en Allemagne.
Cependant, ils augmentent le taux d’imposition des revenus imposables.
Cette règle est appliquée en Allemagne, moins en France.
Objectifs : même non imposables, certains revenus augmentent la capacité
du contribuable à acquitter l’impôt, mais ce n’est pas une double
imposition.
Revenus concernés: indemnités non imposables notamment Arbeitslosengeld,
Kurzarbeitsgeld, Elterngeld, Krankengeld.
Sont concernés évidemment les revenus imposés ou non perçus dans un autre
Etat, notamment revenus salariaux ou immobiliers.
Personnes concernées : investisseurs immobiliers à l’étranger, retraités
percevant une pension, fonctionnaires d’un autre Etat, personne ayant
changé de résidence fiscale dans l’année.
PROGRESSIONSVORBEHALT(PV) : EXEMPLE
Soit un couple de frontaliers : Monsieur travaille en Allemagne, Madame
est fonctionnaire en Alsace. Revenu imposable en droit local :
M. 40 000 euros, Mme 20 000 euros. IRPP de Mme en France : 3 000 euros.
En Allemagne, il y a le choix : déclaration commune (Zusammenveranlagt)
avec PV ou séparée (Einzelveranlagt) hors PV.
Calcul impôt allemand Zusammenveranlagt
sans PV Zusammenveranlagt avec PV
Einzelveranlagt
Revenu imposable
40 000
40 000 40 00
Revenu imposable avec PV
60 000
Impôt fictif avec PV et taux d’imposition
13,5% 11 250 soit
18,75% 22,5%
Impôt allemand (chiffres approchants)
5 400
7 500 9 000
Pour une retraite d’origine française, il faut déclarer la totalité en
Allemagne, et c’est imposable.
Question au sujet des retraites privées, par ex. AGIRC, ARCO : elles sont
à déclarer en Allemagne, pas en France. A la différence de l’IRCANTEC de
droit public.
7 REDUIRE SES IMPOTS EN ALLEMAGNE
Etre frontalier apporte quelques avantages, notamment celui d’économiser
impôts et charges des deux côtés.
En Allemagne sont recommandés – car il n’y a pas de régimes
complémentaires comme en France -
- Riesver-Fente : réservée aux salariés pour préparer retraite ou achat
immobilier. Contre une faible imposition, subvention de 154 euros par
adulte et 185/300 euros par enfant. En outre, déductibilité totale des
cotisations des revenus allemands.
- Rürup-Rente : épargne retraite plafonnée à 20 000 euros et déductible à
72% des revenus. Particulièrement importante pour les indépendants et les
salariés à plus de 65 000 euros par an (qui ne cotisent pas au régime
général au-delà de ce montant)
- Immobilier locatif : divers modèles intéressants.
8 QUESTIONS
LES REVENUS LOCATIFS sont-ils plus imposés en Allemagne ou en France ? A
regarder en détail, on est imposé sur le bénéfice foncier, conseil :
envoyer un mail à M. Chiron.
Les charges ne sont pas déductibles des impôts pour les non-résidents.
Si on loue un appartement en Allemagne à un locataire, on peut déduire les
intérêts, les charges du propriétaire, les frais relatifs à l’appartement,
par ex. un aller et retour 2 fois par an pour rencontrer le locataire, 1
aller et retour pour l’Assemblée Générale, les réparations (garder les
factures). Cette liste de déductions possibles peut être consultée sur
Internet, on peut aussi s’adresser à M. Chiron, par mail.
La PLUS-VALUE sur la résidence principale n’est pas imposable en Allemagne,
sur la résidence secondaire elle n’est pas imposable après 10 ans et 1
jour.
Ex. on achète à 100 000, on vend à 150 000 euros. A 9 ans et 9 mois, par
ex. on est imposable sur 50 000 euros.
Si on a une résidence en Allemagne, et si on rentre en France, elle n’est
pas imposable à l’ISF.
Un cas classique : M. a 35 ans, il a 100 000 euros sur un PEL en France
(4 000 euros d’intérêts par an), il achète une maison à 300 000, il
emprunte 200 000. Le fisc va lui demander d’où viennent les 100 000 (pour
récupérer les intérêts accumulés en France ).
Les PENSIONS ALIMENTAIRES pour les enfants dans le cadre d’un divorce
versées en France sont déductibles en Allemagne. Si l’on n’a pas de
revenus en Allemagne : faire une déclaration de revenus négatifs.
Sont déductibles les COTISATIONS Sécurité sociale, mais pas les mutuelles.
HERITAGE : EX : un couple franco-allemand a un enfant en France, un en
Allemagne. Lors de l’héritage l’enfant est imposé dans le pays où il
réside (en France abattement de 150 000, en Allemagne 300 000 )
A Kehl, le 11/11/2011, C. Nilly-Rauch
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