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Compte rendu de la
rencontre avec M. Sisco,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle de la
gestion fiscale
:
mardi 5 octobre 2010 à
Strasbourg, 4, place de la République.
Étaient
présents pour cet entretien, M. Sisco et deux assistantes, Monique
Schneider, Présidente de l'Association des Citoyens en Région frontalière
et Jean-Paul Ricter.
Jean Paul Ricter avait demandé un
rendez-vous avec M. Sisco dans le but:
1. de l'informer sur les difficultés
que rencontrent certains Français frontaliers avec l'administration
fiscale allemande.
2. de lui demander sinon une
intervention de sa part, au moins un avis sur la voie à suivre afin
d'apaiser les relations avec cette administration fiscale sur la base de
clarifications nécessaires.
3. de signaler le manque
d'informations fiables de la part des représentants des administrations
fiscales françaises et allemandes lors des rencontres organisées par
Infobest pour répondre aux questions des citoyens.
Dans un premier temps, Monique
Schneider a brièvement présenté les objectifs de l'Association.
Ensuite Jean
Paul Ricter, à partir de son cas particulier, a fait état des dérives
possibles du Finanzamt de Kehl-Offenburg. Il a évoqué la quantité de
démarches qu'il a dû entreprendre pendant 4 ans pour obtenir gain de
cause, alors qu'il avait fourni toutes les pièces officielles prouvant
qu'il devait payer ses impôts sur ses revenus en France et non en
Allemagne.
M. Sisco a d’abord rappelé ce qui
définit la compétence des Etats, à savoir, la convention fiscale conclue
entre eux, lorsqu’elle existe. Ainsi, en vue de répartir le droit
d’imposer et d’éviter les doubles impositions, la France a signé avec
l’Allemagne une convention fiscale qui peut avoir des conséquences
importantes sur le régime d’imposition des particuliers qui sont :
Dès lors, si les mesures prises par
les autorités fiscales des Etats contractants ont entraîné ou sont
susceptibles d’entraîner une double imposition, l’intéressé a la
possibilité de soumettre son cas à l’autorité compétente de son Etat de
résidence. Dans la mesure où le bien-fondé de la demande est reconnu,
l’autorité compétente de cet Etat peut s’entendre avec l’autorité
compétente de l’autre Etat pour éviter la double imposition : il s’agit de
la procédure amiable.
Nous avons alors expliqué que notre souci n'était autre que de se conformer à
la règlementation. Mais nous avons insisté sur le fait qu'il était souvent
difficile pour le simple citoyen d'une part d'y voir clair et d'autre part
de se faire entendre et d'obtenir des réponses correctes.
À titre d'exemple, Monique Schneider
a parlé de la question des cotisations pour la pension civile. Depuis
2007, le Finanzamt de Kehl-Offenburg a admis que ces cotisations devaient
être déduites du revenu imposable, mais seulement pour les fonctionnaires
nationaux. Or les Français qui se trouvent dans cette situation
rencontrent toujours des difficultés pour faire appliquer cette mesure. De
plus nous n'avons pas réussi à savoir pourquoi les fonctionnaires
territoriaux ne pouvaient pas en bénéficier.
M.
Sisco indique que chaque cas étant particulier, une réponse générale ne
peut pas être donnée d’emblée, la réponse relève forcément du cas par cas,
en fonction de la nature et de la localisation juridiques des revenus, des
options prises par les Etats et de la complexité des textes à mettre en
œuvre.
Cela dit, tout contribuable qui
s’interroge peut saisir l’administration fiscale pour obtenir une réponse
sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation de sa
situation de fait au regard du droit fiscal.
La
réponse que vous obtiendrez dans le cadre de cette procédure dite de « rescrit
fiscal » engage l’administration fiscale française et limite son droit de
remettre en cause votre situation fiscale, dans les conditions prévues au
Bulletin Officiel des Impôts 13 L-11-10. Elle constitue à ce titre une
véritable garantie de votre sécurité juridique.
Ainsi,
tout contribuable peut obtenir une prise de position formelle sur sa
situation de fait au regard d’un texte fiscal français ou d’une convention
internationale dont la France est co-signataire en s’adressant :
-
soit, à
l’interlocuteur fiscal direct des personnes domiciliées hors de France, à
savoir le Centre des Impôts des Non-Résidents;
-
soit encore à la
DRESG (Direction des Résidents à l’étranger et des Services Généraux);
-
et, dans les autres cas, aux services
de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Alsace et du
département du Bas-Rhin.
Dès
lors qu’apparaît entre les Etats une divergence de vue sur
l’interprétation de la convention ou une difficulté d’application,
celle-ci ne peut être réglée que dans le cadre de la procédure amiable,
sur saisine de l’Etat de résidence par l’intéressé. En France, une demande
en ce sens peut être adressée au service de la Direction des Finances
Publiques dont dépend le contribuable concerné ou directement être envoyée
à l’adresse suivante :
Direction de la législation fiscale
Sous-direction E
Télédoc 503
139, rue de Bercy
75572 Paris cedex 12
Après
un échange fructueux, M. Sisco a compris notre démarche et notre souci de
clarification. Il nous a demandé de lui envoyer une lettre rappelant notre
demande de rendez-vous avec nos questions, suite à quoi, il pourrait
envoyer une note à son administration centrale.
Nous remercions M.Sisco pour son
accueil et toutes les précisions utiles qu'il nous a apportées.
Monique Schneider
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