Informations supplémentaires de
la part de M. Rainer Proske, Directeur du Finanzamt (perception des impôts)
d'Offenburg.
1. Pension civile
Suite à des requêtes, entre autres de la
perception des impôts d'Offenburg, l'administration des finances ne tient
plus compte depuis le début de l'année 2009 des sommes déclarées
concernant la pension civile pour les fonctionnaires de l'Etat français
pour le calcul des impôts soumis au tarif progressif. Par conséquent, il
faut déduire la pension civile du salaire brut. Ceci n'est valable que
pour les fonctionnaires de l'Etat et n'est pas appliqué pour les
fonctionnaires territoriaux qui travaillent dans les communes. La
différence résulte du fait que la pension des fonctionnaires de l'Etat
figure dans le budget de l'Etat et qu'il n'y pas de caisse de retraite ni
de partie fixe à payer par l'employeur. Le montant de la pension n'est pas
influencée par la somme payée au titre de la pension civile. Il s'agit, en
effet, d'une diminution du salaire brut.
Les sommes versées pour la retraite par les
fonctionnaires territoriaux ne restent pas dans le budget de l'Etat mais
sont transférées dans une caisse de retraite indépendante, la CNRACL (Caisse
Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales).
Lors de notre entretien, j'ignorais encore
ces données.
La déduction de la pension civile du salaire
brut sera effectuée pour tous les fonctionnaires d'Etat dont le dossier
n'est pas encore clos. Nous avons aussi donné suite aux demandes de
correction, selon le § 173 (Loi des finances), pour des dossiers déjà clos,
jusqu'à la limite de la prescription, parce que les citoyens concernés ne
pouvaient pas avoir connaissance de cette décision.
2. Imposition des fonctionnaires de la Poste française
vivant en Allemagne
C'est seulement depuis décembre 2009 qu'il a
été évident pour le Finanzamt Offenburg que la Poste est une institution
de droit public est qu'il convient d'appliquer, par conséquent, le
principe de la caisse d'Etat selon le § 14 al. 1 du traité franco-allemand
sur la double imposition. Nous avons donc donné une suite favorable à tous
les actes d'opposition, dans les limites de la non prescription.
Nous sommes encore en train d'examiner s'il y aura des conséquences et
lesquelles découlant du changement annoncé ( 1er mars 2010) du statut de
la Poste en une société anonyme à capitaux publics.
3. Je ne vois aucun inconvénient à ce que cette réponse
soit rendue publique.
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