Imposition du fonctionnaire français résidant en Allemagne
I)
Définition
II)
Fiscalité du fonctionnaire
III)
La perte de certains acquis sociaux
IV)
Conclusion : recommandations
I)
DéfinitionLe cadre de ce présent
document concerne les personnes suivantes :
- le
fonctionnaire français célibataire ou vivant maritalement
- un couple marié de fonctionnaires français
Comme prévu par la loi, le fonctionnaire français reste
imposé en France quelque soit son lieu de résidence. Il est considéré pour
l’administration fiscale comme une personne fiscalement domiciliée hors de
France. Il doit faire sa déclaration au Centre des Impôts des
Non-résidents (CINR) localisé à Noisy-Le-Grand (1).
Nous n’aborderons pas ici le cas du fonctionnaire
français travaillant dans un établissement français situé à l’étranger
(ambassade, centres culturels français, etc..).
II)
Fiscalité du fonctionnaire
Selon la Convention fiscale
franco-allemande, le fonctionnaire doit demander à sa tutelle (organisme
payeur) de prélever l’impôt à la source, c'est-à-dire sur son salaire
mensuel. Cette retenue est obligatoire et dans certains cas, libératoire
de l’impôt. Dans les autres cas, le CINR peut éventuellement réclamer un
complément à la fin de l’année.Selon le Code de
la Sécurité Sociale, il n’est pas redevable de la Contribution Sociale
Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette
Sociale (CRDS déductible et non déductible).
"Aux termes de
l'article L. 136-1 du Code de la Sécurité sociale modifié par l'ordonnance
n° 2001-377 du 2/05/2001, n'est pas redevable de la contribution sociale
généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, la
personne fiscalement domiciliée hors de France. La preuve de la non
domiciliation fiscale en France doit être apportée"
En contrepartie, il doit s’acquitter d’une cotisation
d’assurance maladie supplémentaire qui s’élève à 4,75% de la totalité du
salaire.
"La loi de
financement de la sécurité sociale pour 1998 introduit dans le code de la
sécurité sociale un article L.131-7-1 qui précise que "les cotisations
d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des
assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant
sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31
décembre 1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de
remplacement, à 4,75 % pour les revenus d'activité. Des taux particuliers
de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la
charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de
remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les
conditions de résidence définies à l'article L.136-1 et relèvent à titre
obligatoire d'un régime français d'assurance maladie".
"Cette disposition nous permet de
conclure que le fonctionnaire reste redevable de la cotisation d'assurance
maladie au taux applicable au 31décembre 1997, soit 4,75% sur la totalité
du salaire. Cette cotisation doitfigurer dans le code type de personnel
206 'Salariés non résidents actifs'".
Informations données par le Pole
Réglementation de l’URSSAF Bas-Rhin
(communication.strasbourg@urssaf.fr)
Textes officiels : Article L.136-1 et ordonnance n°2001-377 du 02/05/2001.
En pratique, ces textes et ces modes de calcul ne sont pas connus des
établissements publics français. Il faut souvent insister auprès d’eux
(avec textes officiels à l’appui) pour que ces dispositions soient
appliquées. D’après plusieurs expériences vécues, il est très difficile de
récupérer les prélèvements CSG et CRDS injustement retenus sur le salaire.
Conclusion : Avertir
longtemps à l’avance le service de paye de ce statut particulier.
III)
La perte de certains acquis sociaux
A partir du moment où la
personne prend le statut de «personnne fiscalement domicilié hors de
France », elle n’est plus rattachée à un Revenu fiscal de Référence (RFR).
A titre d’exemple, voici les prestations ou les
avantages liés au RFR que le fonctionnaire ne peut plus faire valoir :
Impôts :
- abattement fiscal lié à des projets immobiliers
- déclaration de frais réels ou de déplacement professionnel
Immobilier :
- taux immobiliers préférentiels (taux zéro )
- prêt immobilier sous caution
Social :
- demande de chèques vacances
- séjours subventionnés liés au RFR
IV)
Conclusion : recommandations
1) Se renseigner auprès des organismes tels que
Infobest, le CINR, le Consulat, l’AFE etc…
2) Informer son administration des textes
régissant le statut de fonctionnaire français frontalier. (Textes
officiels cités dans le chapitre II)
3) Prendre éventuellement contact avec les
membres de l’association des frontaliers pour obtenir de l’aide sur des
situations particulières.
Coordonnées des
organismes cités dans le texte:
INFOBEST
Kehl/Strasbourg
Rehfusplatz 11
D- 77694 KEHL am Rhein
Téléphone
F : 03 88 76 68 98
D : 07851/ 9479-0
Télécopie
F : 0049 / 7851/ 9479-10
D : 07851/ 9479-10
E-mail:
kehl-strasbourg@infobest.org
http://www.infobest.org
Centre des impôts
des non-résidents
10 rue du centre - 93465 Noisy le Grand Cedex
Tél. : 01 57 33 83 00 ou 33 1 57 33 83 00 depuis l’étranger
Courriel :
nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
http://www.impots.gouv.fr
Assemblée des Français à l’Etranger
http://www.assemblee-afe.fr/
G. Thureau |
