Requête (all. Petition) auprès
du Parlement du Baden-Württemberg
Kehl le 24
juin
2006
Notre association défend les intérêts des citoyens
allemands et français dans la région frontalière, en particulier des
frontaliers. Nous constatons que dans le domaine des impôts nous
sommes désavantagés par rapport à nos concitoyens habitant et
travaillant dans un seul pays.
Cas n°1
Sont concernés des couples franco-allemands, dont
l'un des conjoints travaille pour l'Etat français. Selon l'article
14 alinéa 1 de la Convention entre la République Fédérale
d'Allemagne et la République Française en vue d'éviter des doubles
impositions les traitements versés à des fonctionnaires français
habitant en Allemagne sont imposables en France. L'article 20 alinéa
1 de cette convention permet à l'Allemagne de tenir compte des ces
revenus uniquement pour la détermination du taux des impôts à payer
par le conjoint allemand.
Pour calculer les impôts de ses fonctionnaires,
L'Etat français se base sur le « montant imposable » des revenus. Or
le Centre des impôts de Kehl ne prend pas en considération cette
somme et ne respecte donc pas la compétence de la France pour
l'imposition des revenus de ses fonctionnaires, enfreignant ainsi la
Convention en vue d'éviter les doubles impositions. Pour calculer le
taux d'imposition des revenus du conjoint allemand le Centre des
impôts de Kehl ne part pas du « montant imposable » du conjoint
français, mais d'une somme supérieur qui contient des éléments qui
selon la loi française sont exempts d'impôts.
Ceci constitue une violation flagrante de l'article
14 alinéa 1 de la Convention entre la République Fédérale
d'Allemagne et la République Française en vue d'éviter des doubles
impositions, d'autant plus difficile à comprendre que d'autres
Centres d'impôts respectent la Convention et tiennent compte du
montant imposable.
En outre les nombreux couples franco-allemands
habitant à Kehl se voient discriminés car les sommes versées pour la
pension civile, l'assurance chômage et l'assurance maladie sont
entièrement prises en compte pour la détermination du taux
d'imposition, ce qui n'est pas le cas pour les couples allemands qui
peuvent les déduire du montant total des revenus. Il en est de même
pour certaines primes ou allocations exemptes d'impôts en France
pour le conjoint français qui ne sont pas reconnus par le Centre
d'impôts de Kehl. Cette imposition enfreint non seulement l'article
3 GG , mais aussi l'article 21 de la Convention, qui stipule que «
les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat
contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est
autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y
relatives auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux
de cet autre Etat se trouvant dans la même situation. »
Cas n°2
Ce cas en principe relativement
courant, concerne la population qui réside en Allemagne et travaille
en France pour une entreprise du secteur privé. D'après l'accord
franco-allemand concernant la double imposition, les revenus sont
imposables dans le pays du lieu de résidence. Dans le cas présenté
ici, les impôts sont acquittés en Allemagne.
Comme pour le cas 1, le centre
fiscal allemand (Finanzamt) ne tient pas compte du montant imposable
français. Les salariés travaillant en France subissent des
prélèvements sociaux sur les salaires assez importants. Ces
déductions salariales directes (Brut/Net) ne sont pas reconnues par
le centre fiscal de Kehl ou ne sont reconnues que partiellement par
l'application d'un forfait peu significatif. Avec la méthode de
calcul du centre fiscal allemand, l'impôt sur le revenu à acquitter
en Allemagne représente une multiplication par trois, quatre, ou
plus, du montant qui serait à acquitter par le même salarié s'il
résidait en France. En agissant ainsi, le centre fiscal allemand
décourage fortement les Français à venir habiter en Allemagne.
Cas n°3
Le troisième cas constitue
également un cas de traitement fiscal désavantageux à l'égard d’un
couple franco-allemand par rapport aux contribuables habitant et
travaillant dans un seul pays :
1) Le couple impose la pension alimentaire que le
mari verse à son ex-épouse en vertu d'un jugement exécutoire (le
couple a quatre enfants, dont deux d’un premier mariage du mari, qui
résident chez le couple une semaine sur deux en alternance). Cette
pension s’élève à env. 4200 Euros par an, que l’ex-épouse impose
également en France. Il s’agit là d’un cas classique de double
imposition que l’accord visé ci-dessus est justement censé éviter.
2) A cela s’ajoute le fait que l’autorité fiscale
prend, comme assiette d’imposition, le montant total des allocations
familiales théoriques du couple, tel qu’il ressort du droit
allemand. Or la caisse d’allocations ne verse qu’un montant
différentiel, en diminuant les droits théoriques de la famille (pour
quatre enfants) des allocations servies à l'ex-épouse en France. Les
époux *** sont ainsi contraints d’imposer un revenu fictif d’un
montant d’env. 1 700 € par an qu’ils ne perçoivent pas (en réalité,
les allocations, n’étant pas dues en cas d'abattement fiscal
(„Freibetrag“), doivent être intégralement remboursées ; en
l’espèce, les époux remboursent chaque année 1 700 € d'allocations
non perçues). Rien ne permet d'indiquer que le texte de l'accord
prévoie l'imposition de ce montant différentiel en Allemagne. Nous
nous efforcerons de clarifier ce point de droit. |
