Elections
Désormais, les Français de l'étranger
pourront élire leurs représentants.
En effet, les Français expatriés éliront 11
députés en 2012, ceux-ci étant censés prendre en charge les problèmes liés
à leur situation spécifique.
Mais, attention! Pour participer à cette
élection, il faut se reporter attentivement à la rubrique correspondante :
Il nous paraît important de prendre part
à ce vote qui est l'aboutissement de démarches répétées de la part de nos
représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Formalités administratives
« Réclamée depuis longtemps
par l'Association
des citoyens et citoyennes en région frontalière, basée à
Kehl, cette mesure de simplification a fait l'objet de l'une des premières
demandes que le conseil de l'Eurodistrict, sur proposition de la
municipalité strasbourgeoise, avait adressée a l'Etat français fin 2005.
» DNA 24 janvier 2007
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Ouverture de la mairie Centre Ville
Strasbourg Place Broglie
Lundi, mardi, mercredi et vendredi 8h30 à 17h00
Jeudi 13h30 à 19h00
Samedi 8h30 à 12h00
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Scolarité
Alors qu'ils pouvaient auparavant sans difficultés choisir de scolariser
leurs enfants en France, les parents français habitant à Kehl doivent
désormais obtenir une dérogation qui n'est pas automatiquement accordée.
Cette situation est relativement nouvelle. Toutefois, d'après nos
informations,
certaines écoles ou certains collèges de Strasbourg inscrivent sans
difficultés des enfants habitant Kehl ou les environs. C'est une situation
qui doit être encore clarifiée.
Chômage / Préretraite / Retraite
La loi française
prévoit que le bénéfice des prestations des ASSEDIC est maintenu aux
travailleurs âgés jusqu’à l’âge de 60 ans, âge du départ à la retraite. Les
salariés français demeurant en Allemagne, ne peuvent pas bénéficier de
cette mesure, puisque en raison du domicile, ils relèvent du régime
allemand. Ils perçoivent donc les prestations du chômage allemand suivant
les conditions prévues par les textes allemands, pendant 2 ans, 1 an à
compter de 2004. Dans ce cas également, le salarié perd ses droits à la
sécurité sociale et aux possibilités de reconversion dans le pays où il a
travaillé.
Problème de l’inscription au chômage des Français qui
demeurent en Allemagne et continuent de travailler en France (frontaliers
inverses).
Ce type de population s’accroît du fait d’abord du
nombre important de couples franco-allemands installés (le conjoint allemand
travaille en Allemagne, le conjoint français du fait de la frontière proche peut
continuer d’exercer son activité en France), et du nombre croissant de français
qui, en raison des prix attractifs de l’immobilier à Kehl, achètent de
l’immobilier en Allemagne, à la frontière.
Le Français dans cette situation doit, en cas de perte
d’emploi et conformément au règlement européen, s’inscrire au chômage en
Allemagne, lieu de sa résidence. Il en résulte pour lui :
-
pas de possibilité de bénéficier des services de
Pôle Emploi pour retrouver un emploi en France.
-
L’Agentur für Arbeit allemande ne pourra pas lui
proposer d’emploi en France, seulement en Allemagne ; pour travailler en
Allemagne, il faut déjà pouvoir maîtriser parfaitement la langue.
-
Pas de possibilité de financement d’une formation de
recyclage par Pôle Emploi, seulement par le chômage allemand. A une époque où l’on
est appelé à se recycler au moins une fois dans sa vie, il est regrettable de
ne pas pouvoir suivre une formation dans son propre pays parce que l’on
demeure dans le pays voisin.
-
Perte de sa qualité d’assuré social auprès de la CPAM
(Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
Cette liste de perte d’avantages n’est pas limitative et il est
urgent que l'Eurodistrict apporte une solution à ces problèmes.
A signaler qu’il existe bien des cas de jurisprudence :
le cas Miethe en Allemagne (arrêt de la cour du 12.06.1986) : Herr Miethe de nationalité allemande, demeurait en
Belgique et exerçait en Allemagne et a dû s’inscrire au chômage en Belgique,
alors qu’il revendiquait de pouvoir s’inscrire en Allemagne ce qui lui a été
refusé. Il a fait appel de cette décision devant les tribunaux et a obtenu gain
de cause. Il semblerait pourtant qu'il ne soit pas tenu compte ou très peu de
cette jurisprudence. Il n’est jamais fait état de cette possibilité à l’usager
par les services concernés.
À cours de solutions, des administrations en arrivent
même à préconiser des moyens illégaux : donner une adresse fictive en France.
Nous demandons que ces cas soient réglés dans le cadre
de l’Eurodistrict et pris en compte par le règlement européen.
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