Compte-rendu conférence du
jeudi 8 juillet 2010
« Santé sans frontière: les citoyens de
l'Eurodistrict s'interrogent »
organisateurs: Euro-info-consommateurs,
Eurodistrict Strasbourg-Ortenau, Association de citoyennes et citoyens en
région frontalière
"La
mobilité des patients n’est plus un phénomène marginal en Europe mais est
devenue un acte de la vie courante.
L’objectif de la conférence sera donc de
formuler des propositions concrètes pour que l’Eurodistrict devienne une
région pilote dans le domaine de la santé transfrontalière.
Cette journée vise à donner la parole aux citoyens et à solliciter les
acteurs politiques, les professionnels de la santé, les organismes
d’assurance maladie pour apporter des réponses aux préoccupations des
citoyens."
Les organisateurs
9h15-
Introduction de M. Roland Ries, Maire de Strasbourg, Président de
l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau.
M.Ries présente le nouveau cadre
juridique de l'Eurodistrict (Communauté Urbaine de Strasbourg,
l'Ortenaukreis, ainsi que les cinq grandes villes d'Offenburg, Lahr, Kehl,
Achern et Oberkirch.): nouvelles structures décisionnelles et
opérationnelles au sein d’un Groupement Européen de Coopération
Territoriale (GECT), création d'un secrétariat commun à Kehl, et abandon
du principe de l’unanimité pour statuer à la majorité simple des suffrages
exprimés au Conseil de l’Eurodistrict.
Objectifs:
créer un territoire européen pilote, faire disparaître la frontière, faire
tomber les barrières administratives et, ce faisant, faciliter la vie au
quotidien (transports, environnement, santé, sports, économie, culture...),
développer la coopération transfrontalière existante.
Il a été
décidé que le développement de l’Eurodistrict se ferait en y associant
étroitement les citoyennes et les citoyens du territoire par le biais
d’une concertation publique menée à plusieurs niveaux.
9h25 :
Intervention de Wolfgang Müller, Maire de Lahr, à propos de la
coopération transfrontalière.
9h35 :
Quel programme européen en matière de mobilité des patients ? Etat des
lieux de la directive sur les droits des patients.
Le
point de vue du parlement européen : Mme Françoise Grossetête,
Députée européenne, Rapporteur du Parlement sur la directive santé.
Cette
directive répond à un déficit législatif, elle a notamment trois
objectifs principaux:
• préciser la façon dont les patients
peuvent exercer leurs droits à des soins de santé transfrontaliers
• garantir la qualité et la sécurité des soins transfrontaliers (meilleurs
délais…)
• contribuer à la coopération entre les systèmes nationaux de santé
pour effectuer des économies d’échelle.
Mme Grossetête est chargée de la 2è
lecture de cette directive, la première lecture ayant eu lieu en Avril
2009. Cette directive ne devrait toutefois pas être applicable avant
2010-2011.
En matière de mobilité des patients, Mme
Grossetête fait remarquer qu’il faut lutter contre le tourisme médical.
Elle note aussi qu’il reste des
incertitudes quant aux remboursements, à la détermination du pays, au
choix du prestataire par les patients.
Cette
directive confirme cependant le droit des citoyens européens à recevoir
des soins de santé
ambulatoires (ex: dentaires, opticien ou chez un
généraliste) dans un autre Etat membre sans autorisation préalable de leur
caisse. En ce qui concerne les
soins hospitaliers,
c’est une notion qui devra être définie par les Etats membres (en
principe cela concerne des soins nécessitant au moins une nuitée dans un
hôpital ou une clinique), nécessité d'une autorisation.
Reconnaissance mutuelle des prescriptions venant d'un Etat membre
10h: à la suite des questions
posées par le public, Mme Grossetête mentionne la mise en place d’un
réseau de points de contacts nationaux d’information et d’un médiateur
européen pour les patients visant à renforcer la confiance des
patients dans le marché européen de la santé, en leur apportant une aide
concrète, des informations avant la prise de décision de se faire soigner
à l’étranger et une assistance en cas de litige avec une caisse
d’assurance maladie ou un prestataire de soins.
Remarques :
ØMme
M. Mérigeau
estime que cette directive constitue en fait un retour en arrière en
accordant aux Etats plus d'autonomie pour refuser des soins.
ØM.
Tiriou
demande qu'il y ait une définition commune précise de la notion d'actes
ambulatoires et de "soins hospitaliers" et que les états ne se retranchent
pas derrière les exclusions pour justifier des refus de remboursements
(ex: une journée d'hospitalisation sans nuitée ? Opération de la
cataracte ?...À clarifier)
10h15 :
deux exemples de zones frontalières pilotes
v
L’exemple de l’EUREGIO :
Kai Michelsen, Maastricht University (Belgique/Allemagne/Pays-Bas)
Cf. Document: « patient
mobility in the European Union »
www.euregio-mr.org/emr_site/index
Das Projet Euregio: 2004-2007- Les régions
frontalières ne sont pas un phénomène marginal.
Cf. carte des régions frontalières en
Europe.
v
L’exemple franco-belge :
Cornelia Federkeil-Giroux (Mutualité française/Observatoire
franco-belge de la santé)
Cet observatoire créé en 1999 est un
GEIE (Groupement européen d’intérêt économique)
Son but est d’analyser et définir les
besoins de l’offre de soins dans la proximité des citoyens.
Mise en place d’actions très concrètes :
exemple de la dialyse (coopération entre la ville de Mouscron en Belgique
et Tourcoing: 40 patients français sont traités en Belgique 3 fois par
semaine).
Il existe une convention d'aide médicale
urgente pour toute la frontière franco-belge.
Il faut à présent réfléchir :
-
au bassin de soins
transfrontaliers
-
à la création de filières de
soins
L'exposé est intéressant, assez
technique et prouve que dans certaines régions frontalières, il y a
davantage d'initiatives et de volonté pour faire avancer les choses.
10h45 :
questions du public
11h10:
coopération
transfrontalière : réalisations et projets
v
Coopération des services
de secours : Dr Jean-Claude
Bartier, Responsable médical du Samu 67
Selon lui, nous cumulons, dans ce domaine,
des obstacles mais aussi des facteurs favorisants :
-
Les ponts (8)
-
Le poids du passé : y a-t-il
un besoin de coopération après 50 ans d'ignorance du voisin ?
-
La barrière de la langue pour
les formations spécialisées
-
le passage à l'euro facilite
la comparaison des coûts
-
Coopétition : coopération +
compétition : tarification (système privé en Allemagne/ public en France)
-
Crédits de formation
Depuis 2007, les véhicules d'urgence
allemands peuvent circuler de manière prioritaire dans le Bas-Rhin.
v
Projet de coopération
transfrontalière en matière d’épilepsie:
Prof. Bernhard Steinhoff, Directeur du Centre d’Epilepsie de Kork
Le SEEK (Strasbourg Epileptologie
Eurodistrict Kork) : projet sur 3 ans du 01.01.2009 au 31.12.2011
Le centre de Kork est une clinique privée. Un atout : il dispose de
l’équipement permettant le vidéo EEG (Electro-Encéphalogramme Vidéo)
v
Coopération médicale
Ortenau Klinikum /Hôpitaux Universitaires de Strasbourg :
le Dr Franz Hahn(Ortenau
Klinikum Offenburg) nous présente le « Perinatal Zentrum Ortenau
Klinikum ». Il fait état d'un
nouveau projet, un accord cadre permettant une coopération entre l'Etat
français et le Land du Bad-Württemberg.
11h50 :
fin des exposés
Puis interventions de M. Marc Boisnel
du Ministère de la santé et des sports et de M. Alexandre Feltz
13h30 :
visionnement du court- métrage sous-titré « Témoignages de patients /
Praticiens »
Réalisation de Richard Nicolini ,
journaliste indépendant.
13h50 :
application effective des droits des patients dans l’Eurodistrict :
parole aux citoyens!
v
Introduction par Alain
Lamassoure, Député européen, Président d’Euro-Info-Consommateurs
M. Lamassoure explique la différence entre
un règlement et une directive: si un règlement est voté, il est applicable
sur le champ. En revanche, une directive qui est un texte cadre ne peut
être validée que si une loi est votée qui permette de l’appliquer. Il faut
compter en général 2 ans.
M. Lamassoure expose le cas (qui remonte à
2005) de Mme Watts, une citoyenne britannique assez âgée, souffrant d’une
arthrose de la hanche. On lui dit qu’elle doit être opérée au plus vite
(pour une prothèse), c'est-à-dire dans 6 mois. Comme elle souffre beaucoup
et ne veut pas attendre si longtemps, elle va consulter en France: on peut
l’opérer dans les 48h !
Mme Watts retourne en Angleterre, et
informe son médecin. Sa hiérarchie réagit et lui propose de l’opérer dans
3 mois !
Mme Watts décide de se faire opérer en
France, puis envoie la facture au National Health Service qui refuse de la
rembourser. Obstinée, Mme Watts saisit la cour européenne de justice qui
lui donne raison.
Mais il reste des problèmes non résolus.
Exemple: la compensation financière est à
mettre à l’ordre du jour. C’est une question importante : comment, par
exemple, payer les frais d’opération d’une prise en charge d’un petit
roumain opéré en France ?
v
Les problèmes concrets
rencontrés par les patients français et allemands:
intervention de Mme Merigeau,
Directrice Générale d’Euro-Info-Consommateurs.
Mme Merigeau note que 27% de la population
européenne est en zone frontière. Ce n’est donc pas une problématique
marginale.
Ces problèmes sont connus depuis longtemps,
des solutions ont été proposées mais il y a peu d’avancées concrètes.
Voir les projets soutenus par Intereg alors
que le projet santé initié par Euro-Info-Consommateurs a été rejeté par la
commission d’attribution d’Intereg.
v
Témoignage de
Jean-Louis Becker qui
travaille en Allemagne, vit en France et qui, victime d’un infarctus, a
connu toutes sortes de tracasseries administratives.
v
Intervention de Mme
Monique Schneider,
Présidente de l’Association de citoyennes et citoyens en région
frontalière qui présente les difficultés pratiques rencontrées par les
citoyens français résidant en Allemagne.
v
Le point de vue des
caisses d’assurance maladie : CPAM et AOK
Ø
Exposé de M. Joseph Losson,
Directeur de la CPAM du Bas-Rhin :
La prise en charge des soins ambulatoires
est acquise. Il n’en va pas de même pour les soins hospitaliers qui
nécessitent une entente préalable sauf soins urgents.
Il faut respecter l’égalité de traitement
qu’on se fasse soigner en France ou en Allemagne.
M. Losson souligne que le niveau de
rémunération des médecins des 2 côtés est différent, donc tarification non
identique.
M. Losson,
s'est contenté de rappeler les "règles du jeu", c'est-à-dire les
conditions de prises en charge et de remboursements en général. Il n'a pas
répondu aux questions ni pris en compte les critiques à l'égard de la CPAM.
Son discours visait plutôt à dénoncer ceux qui veulent réclamer des "passe-droits,
des traitements de faveur (remboursements plus importants que pour les
patients en France!). Donc une réponse culpabilisante à l'égard des
patients et éludant les vraies questions.
Ø
Exposé de M. Michael
Bächle, AOK Südl.Oberrhein , responsable du Service Relation Assurés
M. Bächle présente la position de l'AOK par
rapport aux autorisations, évoque la netc@rd etc.
Son exposé est clair et neutre.
v
Le point de vue des Etats
Ø
Exposé de M. Marc Boisnel,
Représentant du Ministère de la Santé et des Sports
M. Boisnel reprend les propos de Mme
Grossetête sur la directive et les arcanes de sa mise en œuvre.
Ø
Exposé de M. Laurent
Habert, Directeur Général de l’Agence Régionale de la santé Alsace (l’ARS)
En matière de coopération transfrontalière
nous disposons :
-
D’un accord-cadre
franco-allemand de 2005 sur le domaine de la coopération.
-
De la Conférence du Rhin
Supérieur
Cette coopération est importante mais est
marginale en terme de quantité.
Pour développer la coopération
transfrontalière :
-
Coopération par le patient
lui-même qui choisit où se faire soigner
-
Echanges communs entre les
professionnels de santé
-
Les régulateurs
16H :
Table ronde introduite par le Dr Feltz : « se faire soigner
plus facilement dans le pays voisin : les praticiens de l’Eurodistrict
ouvrent le débat »
Cette table ronde a permis principalement à différents médecins d'apporter
leurs témoignages et leurs points de vue : explications et prises de
positions intéressantes et concrètes avec un retour aux vraies questions.
Ø
Dr Francis Ferrari,
Ophtalmologue à Strasbourg, mentionne l’opération de la cataracte. Dans
les faits, la mobilité ne fonctionne pas.
Qu’est-ce qu’un acte ambulatoire? Il faut
définir ce terme. En Allemagne, c’est lorsqu’il n’y a pas de nuitée. Pour
la France, une hospitalisation c’est aussi bien une hospitalisation de
jour que de nuit.
Ø
Témoignage d’une participante
dont l’enfant est épileptique.
En Alsace, il n’y a pas de structure
d’accueil pour les enfants épileptiques. Donc ceux-ci sont dirigés vers
Kork. Cependant une prise en charge médico-éducative n’est pas possible à
Kork car il n’existe pas de cadre légal, on n’oriente pas l’enfant
scolairement mais il reste à l’hôpital. Les parents doivent donc avancer
les frais de type IME (les instituts
médico-éducatifs sont des établissements spécialisés qui accueillent les
enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle)
M. Jean –Pierre Haertel
de l’ARS reconnaît la nécessité de créer une association pour qu’une prise
en charge médico-éducative pour les enfants orientés à Kork soit effective
et légale.
Ø
Dr. Christian Michel,
Médecin Généraliste à Strasbourg
Ø
Dr. Claude Bronner,
Médecin Généraliste à Strasbourg
Ø
Dr. Stephan Hambrecht,
Médecin Chef pour la médecine interne, Ortenau Klinikum Kehl
Ø
Dr. V. Augustin,
Médecin à Strasbourg
Ø
Dr. Hans-Jürgen Vogel,
Médecin spécialiste pour la médecine interne, Ortenau Klinikum Kehl
Ø
Dr. Gilbert Luttenschlager,
Chirurgien Dentiste à Kehl et à Strasbourg
Ø
Dr. Thomas Weiss,
Neurologue à Kehl
Ces médecins soulignent :
- le manque de bonne volonté des caisses de
maladie pour aborder le problème de la nomenclature des actes qui
pourrait être facilement réglé,
- les difficultés qui résident davantage
dans les tracasseries administratives que dans les problèmes d’accès aux
soins
- la nécessité de mutualiser davantage de
part et d’autre du Rhin
- le fait que tout le monde est d’accord
sur le principe des soins frontaliers mais qu’il manque une organisation
pour aider les patients français.
16h50 :
conclusion par Jacques Bigot, Président de la Communauté
Urbaine de Strasbourg
À retenir de son intervention, le projet de "conseil consultatif du
citoyen". Il est en effet question de la création de cette instance de
discussion depuis que l'Eurodistrict a acquis un nouveau statut juridique.
Notre
conclusion:
la conférence a été certes utile et a permis des mises au point
intéressantes, mais de nombreuses questions restent posées, notamment :
- la question d'une nomenclature commune pour les actes médicaux.
- la question des délais de remboursements raisonnables et de la
transparence.
- le manque d'interlocuteurs, notamment au niveau de la Sécurité sociale,
en mesure de fournir des réponses précises et justes.
- la nécessité de créer un poste de médiateur pour aider à la résolution
des difficultés.
L'Eurodistrict, région-pilote
dans le domaine des soins transfrontaliers ? Nous attendons de véritables
initiatives, à l'exemple de ce qui se passe dans d'autres régions
frontalières.
Note :
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