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L’Association des citoyens et citoyennes dans
la région frontalière est un rassemblement sans affiliation politique et
indépendant de citoyens et citoyennes habitant l’espace frontalier situé entre
l’Allemagne et la France.
Article 1er : Dénomination,
siège et durée de l’association
1.01 L’association
se nomme « association des citoyens et citoyennes dans l’espace frontalier
», ci-après nommée « l’association ».
1.02
Le siège de l’association est situé à
77694 Kehl
en Allemagne et elle est inscrite au registre des associations auprès du
Tribunal d’Instance (Amtsgericht) de Kehl. Sur décision du Bureau, le siège
de l’association peut être transféré vers tout autre endroit situé dans le
canton d’Ortenau.
1.03
L’association
est créée pour une durée indéterminée.
Article 2 : Buts de
l’association
2.01
L’association est créée pour une durée indéterminée.
L’association a pour objectifs de faciliter et de promouvoir la cohabitation
et l'intégration des citoyens dans la région frontalière France-Allemagne.
En conséquence, l'association se propose de :
(a) De
répertorier les problèmes auxquels les citoyens et citoyennes de la région
frontalière franco-allemande sont confrontés en raison de leur nationalité
ou de leur lieu de résidence ;
(b)
De
rechercher ensemble des solutions et d’obtenir des réponses claires de la
part des administrations compétentes ;
(c)
Et, par la suite, de faire en sorte que les lois et normes administratives,
susceptibles de porter préjudice aux citoyens et citoyennes car elles
peuvent être différentes en France et en Allemagne, soient harmonisées afin
de trouver une solution à l’échelle européenne.
2.02
Réalisation des objectifs
(a)
Création d'un site internet pour communiquer les informations.
(b)
Rencontre régulière des membres
(c) Organisations de rencontres ou conférences sur le développement actuel
du droit européen et sur les décisions juridiques.
(d) Prise de contact avec les administrations, les députés européens, les
hommes et femmes politiques qui s'engagent pour régler des citoyennes et
citoyens en région frontalière.
(e)
Coopération avec d'autres associations allemandes et françaises qui oeuvrent
à l'entente des peuples.
2.03.
L’association souhaite devenir une association européenne,
dès que le texte de l’Union européenne sur le statut de l’association
européenne aura été adopté.
2.04
L’association poursuit exclusivement et directement des objectifs d’intérêt
général, au sens des paragraphes relatifs aux objectifs bénéficiant
d’avantages fiscaux, prévus par le Code Fédéral de la Fiscalité allemand.
L’action de l’association est entièrement désintéressée et sans but
lucratif.
2.05
Les moyens de l’association doivent être utilisés conformément aux objectifs
fixés par les présents statuts. Les membres de l’association ne reçoivent
aucune contrepartie de la part de l’association.
2.06
Aucune personne ne peut bénéficier de dépenses étrangères à l’objet de
l’association ni de rémunérations excessivement importantes.
Article 3 : Adhésion
3.01 L’association est
composée de membres fondateurs, de membres actifs, de membres bienfaiteurs
et de membres d’honneur.
3.02
Toute
personne physique ou morale souhaitant soutenir les objectifs de
l’association peut y adhérer.
3.03
Les membres actifs sont ceux qui participent directement à l’activité de
l’association. Les membres bienfaiteurs sont ceux qui soutiennent et
contribuent à l’activité de l’association sans s’y investir directement.
3.04
Les
membres d’honneur sont ceux qui se sont dévoués à la cause de l’association
de façon remarquable. Une décision de l’Assemblée générale ordinaire est
nécessaire en vue de leur nomination.
3.05
Les membres d’honneur ne sont pas tenus de régler la cotisation ; ils ont
néanmoins les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres
et peuvent participer à toutes les réunions et assemblées de l’association.
3.06
Les membres de l’association ne perçoivent aucune rémunération de la part de
l’association en leur seule qualité de membre.
Article 4 : Début et fin de l’adhésion
4.01
Toute
demande d’adhésion doit être formulée par écrit et est soumise à
l’approbation du Bureau à la majorité simple des voix exprimées. En cas de
refus, le Bureau n’a pas à donner les motifs de sa décision au candidat.
4.02
L’adhésion
prend fin :
(a)
En cas de décès ;
(b) En cas de démission volontaire ;
(c)
En cas de décision d’exclusion prise par le Bureau à la majorité simple des
voix exprimées, lorsqu’un membre a clairement enfreint les présents statuts
ou porté atteinte aux intérêts de l’association. Le membre susceptible
d’être exclu a alors la possibilité de s’exprimer au sujet des faits qui lui
sont reprochés.
Article 5 : Cotisations
L’Assemblée générale ordinaire décide du montant des cotisations annuelles.
Article 6 : Organes de
l’association
6.01
Les organes de l’association sont les suivants :
(a)
L’Assemblée générale ordinaire ;
(b)
Le Bureau.
6.02
Le
Bureau est élu par l’Assemblée générale ordinaire à la majorité simple pour
une durée de deux ans. Il se compose de :
(a)
Un(e) ou deux Président(e)s ;
(b)
Un(e) ou deux Vice-Président(e)s ;
(c)
Un Secrétaire Général et un Secrétaire Général adjoint ;
(d)
Un Trésorier et un Trésorier adjoint ;
(e)
Deux ou trois suppléants.
Article 7 : Réunions du Bureau
7.01
Le
Bureau se réunit, en principe, au moins une fois par trimestre, sauf en cas de
convocation par le(la) Président(e) ou à la demande d’au moins un tiers des
membres de l’association.
7.02
L’ordre
du jour est fixé par le(la) Président(e) et il est communiqué aux membres de
Bureau lors de l’invitation à la prochaine réunion du Bureau. Cette invitation
avec l’ordre du jour doit être effectuée au moins quatorze jours avant ladite
réunion par courrier postal ou électronique.
Article 8 : Compétences du
Bureau
8.01
Le Bureau élit, le cas échéant, le, la ou les Président(e)s et un(e) ou deux vice-président(e)s parmi ses
membres. Ils représentent l’association devant les tribunaux et dans son
activité quotidienne.
8.02
Le Bureau prend toutes les décisions nécessaires à la gestion de
l’association, tout en veillant au respect de l’objet de l’association.
8.03
Le Bureau rédige les comptes-rendus des réunions de l’association et assume la
responsabilité des inscriptions légales au registre des associations.
8.04
La
fonction des membres du Bureau est bénévole. Les coûts et frais éventuels
inhérents à l’exercice de leur fonction en tant que membre du Bureau sont
remboursés à condition de fournir les justificatifs de leurs dépenses.
8.05
Le
Bureau peut confier des tâches particulières à certains de ses membres ou
avoir recours à des experts.
Article 9 : L’Assemblée
générale ordinaire
9.01
L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association :
les membres fondateurs, les membres actifs, les membres bienfaiteurs et les
membres d’honneur.
9.02
L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle peut
également être convoquée par le(la) Président(e) ou à la demande d’au moins un
quart de ses membres.
9.03
L’invitation
écrite – par courrier postal ou électronique - contient l’ordre du jour et
doit être envoyée aux membres de l’Assemblée générale ordinaire au moins deux
semaines avant la réunion.
9.04
Les
points rajoutés à l’ordre du jour après l’envoi de l’invitation écrite doivent
être communiqués aux membres de l’association avant l’Assemblée générale
ordinaire. Des requêtes ultérieures - même celles déposées au cours de
l’Assemblée générale ordinaire – doivent figurer à l’ordre du jour si la
majorité des membres titulaires du droit de vote est d’accord avec le
traitement de ces requêtes. Le(la) Président(e) ou un de ses représentant(e)s
préside l’Assemblée générale ordinaire.
9.05
Chaque
membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association de son
choix lors de l’Assemblée générale ordinaire. Un membre ne peut pas recevoir
plus de deux procurations écrites.
9.06
Une
Assemblée générale ordinaire convoquée conformément aux règles établies par
les présents statuts peut prendre des décisions, indépendamment du nombre de
membres présents.
9.07
Les
délibérations de l’Assemblée générale ordinaire font l’objet de comptes-rendus
écrits et sont consignées dans un registre spécialement prévu à cet effet après
avoir été signées par le Président et le Secrétaire Général. Par ailleurs, une
liste d’émargement circule lors de l’Assemblée générale ordinaire afin d’être
signée par chaque membre présent.
9.08
Toute
décision impliquant une modification des présents statuts doit être votée et
approuvée au moins par les deux tiers des membres présents.
9.09
L’Assemblée
générale ordinaire assume les fonctions suivantes :
(a)
Election et réélection ou non des membres du Bureau ;
(b)
Election de deux Réviseurs aux comptes ;
(c)
Approbation des comptes, élaboration du budget prévisionnel de l’exercice
suivant, délivrance du quitus au Bureau ;
(d)
Fixation de la cotisation annuelle pour les adhérents ;
(e)
Conseil au Bureau sur des questions importantes.
Article 10 : Moyens
financiers et comptabilité de l’association
10.01
Les moyens financiers de l’association sont composés des éléments suivants :
(a)
Cotisations des adhérents ;
(b)
Dons et autres subventions.
10.02
Les ressources financières de l’association sont consignées dans un livre
comptable qui reprend les recettes et les dépenses.
10.03
Les comptes tenus par le Trésorier font l’objet d’un contrôle annuel par deux
Réviseurs aux comptes. Les Réviseurs aux comptes sont élus pour une année par
l’Assemblée générale ordinaire.
10.04
Les Réviseurs aux comptes rendent un rapport écrit à la suite de leurs
opérations de vérification des comptes lors de chaque Assemblée générale
ordinaire.
Article 11 : Dissolution
11.01
La dissolution de l’association se fait à la demande du Bureau lors d’une
Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
11.02
Les décisions de cette Assemblée générale extraordinaire doivent être prises
en présence d’au moins la moitié des membres de l’association pour être
valables.
11.03
Si le nombre des membres présents lors de cette Assemblée générale
extraordinaire est inférieur à la moitié des membres de l’association, une
nouvelle Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai
de 10 jours. Cette seconde Assemblée générale extraordinaire a alors le
pouvoir de décider de la dissolution de l’association, peu importe le nombre
des membres présents.
11.04
La décision de dissolution implique l’accord d’au moins deux tiers des membres
présents pour être valable.
Article 12 : Liquidation des
avoirs de l’association
En cas de dissolution, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou
plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de
l’association et dont elle détermine les pouvoirs. Les membres de
l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs
apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de
l’association. L’actif net subsistant sera attribué à la Croix Rouge de Kehl
qui doit l'utiliser exclusivement et directement à des fins caritatives.
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