Calcul de la retenue à la source
1 L’imposition des fonctionnaires non – résidents fiscalement en France : la retenue à la source. Le calcul de la retenue à la source se fait de la manière suivante. Le revenu est divisé en trois parties : chacune est affectée d’un pourcentage qui permet de calculer une part de la retenue. La somme des parts représente le montant annuel de la retenue à la source.
Art. 164 A. — Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.2 Vos relations avec le Centre des Impôts et le Trésor Public de Noisy le Grand Vous êtes fiscalement non-résident en France, vos continuez de payer vos impôts en France et vous relevez du Centre des Impôts et de la Trésorerie de Noisy-le-Grand, qui vous a posé un certain nombre de problèmes en ce qui concerne les retenues à la source, les déclarations,… Nous souhaitons faire un état des lieux des difficultés rencontrées et recueillir vos témoignages afin d’améliorer le service. Merci de nous faire parvenir vos témoignages à l’adresse email de l’association .
