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Category Archive : Impôts

Calcul de la retenue à la source

1 L’imposition des fonctionnaires non – résidents fiscalement en France : la retenue à la source. Le calcul de la retenue à la source se fait de la manière suivante. Le revenu est divisé en trois parties : chacune est affectée d’un pourcentage qui permet de calculer une part de la retenue. La somme des parts représente le montant annuel de la retenue à la source.

Art. 164 A. — Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.2 Vos relations avec le Centre des Impôts et le Trésor Public de Noisy le Grand Vous êtes fiscalement non-résident en France, vos continuez de payer vos impôts en France et vous relevez du Centre des Impôts et de la Trésorerie de Noisy-le-Grand, qui vous a posé un certain nombre de problèmes en ce qui concerne les retenues à la source, les déclarations,… Nous souhaitons faire un état des lieux des difficultés rencontrées et recueillir vos témoignages afin d’améliorer le service. Merci de nous faire parvenir vos témoignages à l’adresse email de l’association .

Problèmes avec la fiscalisation

Les salariés du secteur privé habitant en Allemagne et travaillant en France payent leurs impôts en Allemagne. Depuis quelques années le Finanzamt Offenburg prend en compte le salaire brut au lieu du salaire net pour établir le taux d’imposition. En conséquence, les cotisations pour l’assurance maladie, la retraite, l’assurance chômage ne sont plus déduites du revenu total. Pour les salariés en Allemagne ses sommes ne sont pas imposables.

Sont également concernés les couples franco-allemands dont l’un des conjoints travaille pour l’Etat français et est donc imposable en France. Ces revenus sont pris en compte pour le calcul du taux d’imposition du conjoint allemand. Depuis 2002 le Finanzamt Offenburg part du salaire brut du conjoint français au lieu de se tenir au salaire net.

En 2009, après de nombreuses interventions de la part de l’association (requête auprès du Parlement, un procès exemplaire d’un membre de l’association dont le jugement n’a pas encore été rendu, diverses entrevues avec des responsables et des politiques) le Finanzamt est partiellement revenu sur cette mesure en reconnaissant le droit de déduire les cotisations pour la pension civile (retraite) du revenu imposable, mais seulement pour les fonctionnaires nationaux . Ceux qui avaient fait opposition (« Einspruch erheben« ) à l’avis d’imposition de ces dernières années ont obtenu un remboursement pour le trop perçu.

Les salariés des anciennes compagnies d’Etat comme France Télécom ont gardé leur statut de fonctionnaires après la privatisation. Jusqu’en 2010, Le Finanzamt Offenburg ne reconnaissait pas ce statut et les imposait en Allemagne.

Depuis 2010, et grâce aux actions des adhérents concernés et de l’association, le Finanzamt est revenu sur sa position. La situation est en cours de normalisation.

Depuis mars 2010, la Poste a changé effectivement de statut et nous ne savons pas comment la nouvelle situation va être prise en compte.

Se pose également la question des pensions alimentaires versées par des non – résidents à des bénéficiaires en France. Leur montant est soumis à impôt pour les bénéficiaires mais aussi pour ceux qui les versent, puisqu’ils ne peuvent pas les déduire de leur revenu imposable. Ils sont donc doublement imposés , ce qui est en contradiction avec les règles nationales et européennes. Cette question reste donc à éclaircir à ce jour. Ceux qui sont concernés par ce problème, merci de vous faire connaître à Monsieur C. Acker par courriel à l’association.