Frontaliers

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Jour : 3 décembre 2020

Santé sans frontière: les citoyens de l’Eurodistrict s’interrogent

« La mobilité des patients n’est plus un phénomène marginal en Europe mais est devenue un acte de la vie courante.

L’objectif de la conférence sera donc de formuler des propositions concrètes pour que l’Eurodistrict devienne une région pilote dans le domaine de la santé transfrontalière. Cette journée vise à donner la parole aux citoyens et à solliciter les acteurs politiques, les professionnels de la santé, les organismes d’assurance maladie pour apporter des réponses aux préoccupations des citoyens. »

Les organisateurs

9h15– Introduction de M. Roland Ries, Maire de Strasbourg, Président de l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau.

M.Ries présente le nouveau cadre juridique de l’Eurodistrict (Communauté Urbaine de Strasbourg, l’Ortenaukreis, ainsi que les cinq grandes villes d’Offenburg, Lahr, Kehl, Achern et Oberkirch.): nouvelles structures décisionnelles et opérationnelles au sein d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), création d’un secrétariat commun à Kehl, et abandon du principe de l’unanimité pour statuer à la majorité simple des suffrages exprimés au Conseil de l’Eurodistrict.

Objectifs: créer un territoire européen pilote, faire disparaître la frontière, faire tomber les barrières administratives et, ce faisant, faciliter la vie au quotidien (transports, environnement, santé, sports, économie, culture…), développer la coopération transfrontalière existante.

 

Il a été décidé que le développement de l’Eurodistrict se ferait en y associant étroitement les citoyennes et les citoyens du territoire par le biais d’une concertation publique menée à plusieurs niveaux.

9h25 : Intervention de Wolfgang Müller, Maire de Lahr, à propos de la coopération transfrontalière.

9h35 Quel programme européen en matière de mobilité des patients ? Etat des lieux de la directive sur les droits des patients.

Le point de vue du parlement européen : Mme Françoise Grossetête, Députée européenne, Rapporteur du Parlement sur la directive santé.

Cette directive répond à un déficit législatif, elle a notamment trois objectifs principaux:

• préciser la façon dont les patients peuvent exercer leurs droits à des soins de santé transfrontaliers• garantir la qualité et la sécurité des soins transfrontaliers (meilleurs délais…)• contribuer à la coopération entre les systèmes nationaux de santé pour effectuer des économies d’échelle.

Mme Grossetête est chargée de la 2è lecture de cette directive, la première lecture ayant eu lieu en Avril 2009. Cette directive ne devrait toutefois pas être applicable avant 2010-2011.

En matière de mobilité des patients, Mme Grossetête fait remarquer qu’il faut lutter contre le tourisme médical.

Elle note aussi qu’il reste des incertitudes quant aux remboursements, à la détermination du pays, au choix du prestataire par les patients.

Cette directive confirme cependant le droit des citoyens européens à recevoir des soins de santé ambulatoires (ex: dentaires, opticien ou chez un généraliste) dans un autre Etat membre sans autorisation préalable de leur caisse. En ce qui concerne les soins hospitaliers , c’est une notion qui devra être définie par les Etats membres (en principe cela concerne des soins nécessitant au moins une nuitée dans un hôpital ou une clinique), nécessité d’une autorisation.

Reconnaissance mutuelle des prescriptions venant d’un Etat membre

 

10h: à la suite des questions posées par le public, Mme Grossetête mentionne la mise en place d’un réseau de points de contacts nationaux d’information et d’un médiateur européen pour les patients visant à renforcer la confiance des patients dans le marché européen de la santé, en leur apportant une aide concrète, des informations avant la prise de décision de se faire soigner à l’étranger et une assistance en cas de litige avec une caisse d’assurance maladie ou un prestataire de soins.

Remarques :

  • · Mme M. Mérigeau estime que cette directive constitue en fait un retour en arrière en accordant aux Etats plus d’autonomie pour refuser des soins.
  • · M. Tiriou demande qu’il y ait une définition commune précise de la notion d’actes ambulatoires et de « soins hospitaliers » et que les états ne se retranchent pas derrière les exclusions pour justifier des refus de remboursements (ex: une journée d’hospitalisation sans nuitée ? Opération de la cataracte ?…À clarifier)

10h15 : deux exemples de zones frontalières pilotes

Ø L’exemple de l’EUREGIO Kai Michelsen, Maastricht University (Belgique/Allemagne/Pays-Bas)

Cf. Document: « patient mobility in the European Union » www.euregio-mr.org/emr_site/index

Das Projet Euregio: 2004-2007- Les régions frontalières ne sont pas un phénomène marginal.

Cf. carte des régions frontalières en Europe.

Ø L’exemple franco-belge : Cornelia Federkeil-Giroux (Mutualité française/Observatoire franco-belge de la santé)

Cet observatoire créé en 1999 est un GEIE (Groupement européen d’intérêt économique)

Son but est d’analyser et définir les besoins de l’offre de soins dans la proximité des citoyens.

Mise en place d’actions très concrètes : exemple de la dialyse (coopération entre la ville de Mouscron en Belgique et Tourcoing: 40 patients français sont traités en Belgique 3 fois par semaine).

Il existe une convention d’aide médicale urgente pour toute la frontière franco-belge.

Il faut à présent réfléchir :

– au bassin de soins transfrontaliers

– à la création de filières de soins

 

L’exposé est intéressant, assez technique et prouve que dans certaines régions frontalières, il y a davantage d’initiatives et de volonté pour faire avancer les choses.

10h45 : questions du public

Pause café

11h10c oopération transfrontalière : réalisations et projets

Ø Coopération des services de secours : Dr Jean-Claude Bartier, Responsable médical du Samu 67

Selon lui, nous cumulons, dans ce domaine, des obstacles mais aussi des facteurs favorisants :

– Les ponts (8)

– Le poids du passé : y a-t-il un besoin de coopération après 50 ans d’ignorance du voisin ?

– La barrière de la langue pour les formations spécialisées

– le passage à l’euro facilite la comparaison des coûts

– Coopétition : coopération + compétition : tarification (système privé en Allemagne/ public en France)

– Crédits de formation

Depuis 2007, les véhicules d’urgence allemands peuvent circuler de manière prioritaire dans le Bas-Rhin.

Ø Projet de coopération transfrontalière en matière d’épilepsieProf. Bernhard Steinhoff, Directeur du Centre d’Epilepsie de Kork

Le SEEK (Strasbourg Epileptologie Eurodistrict Kork) : projet sur 3 ans du 01.01.2009 au 31.12.2011

Le centre de Kork est une clinique privée. Un atout : il dispose de l’équipement permettant le vidéo EEG (Electro-Encéphalogramme Vidéo)

Ø Coopération médicale Ortenau Klinikum /Hôpitaux Universitaires de Strasbourg :

 

le Dr Franz Hahn(Ortenau Klinikum Offenburg) nous présente le « Perinatal Zentrum Ortenau Klinikum ». Il fait état d’un nouveau projet, un accord cadre permettant une coopération entre l’Etat français et le Land du Bad-Württemberg.

11h50 : fin des exposés

Puis interventions de M. Marc Boisnel du Ministère de la santé et des sports et de M. Alexandre Feltz

 

Buffet

13h30 : visionnement du court- métrage sous-titré « Témoignages de patients / Praticiens »

Réalisation de Richard Nicolini , journaliste indépendant.

13h50 : application effective des droits des patients dans l’Eurodistrict : parole aux citoyens!

 

Ø Introduction par Alain Lamassoure, Député européen, Président d’Euro-Info-Consommateurs

M. Lamassoure explique la différence entre un règlement et une directive: si un règlement est voté, il est applicable sur le champ. En revanche, une directive qui est un texte cadre ne peut être validée que si une loi est votée qui permette de l’appliquer. Il faut compter en général 2 ans.

M. Lamassoure expose le cas (qui remonte à 2005) de Mme Watts, une citoyenne britannique assez âgée, souffrant d’une arthrose de la hanche. On lui dit qu’elle doit être opérée au plus vite (pour une prothèse), c’est-à-dire dans 6 mois. Comme elle souffre beaucoup et ne veut pas attendre si longtemps, elle va consulter en France: on peut l’opérer dans les 48h !

Mme Watts retourne en Angleterre, et informe son médecin. Sa hiérarchie réagit et lui propose de l’opérer dans 3 mois !

Mme Watts décide de se faire opérer en France, puis envoie la facture au National Health Service qui refuse de la rembourser. Obstinée, Mme Watts saisit la cour européenne de justice qui lui donne raison.

Mais il reste des problèmes non résolus.

Exemple: la compensation financière est à mettre à l’ordre du jour. C’est une question importante : comment, par exemple, payer les frais d’opération d’une prise en charge d’un petit roumain opéré en France ?

 

Ø Les problèmes concrets rencontrés par les patients français et allemands:

intervention de Mme Merigeau, Directrice Générale d’Euro-Info-Consommateurs.

Mme Merigeau note que 27% de la population européenne est en zone frontière. Ce n’est donc pas une problématique marginale.

Ces problèmes sont connus depuis longtemps, des solutions ont été proposées mais il y a peu d’avancées concrètes.

Voir les projets soutenus par Intereg alors que le projet santé initié par Euro-Info-Consommateurs a été rejeté par la commission d’attribution d’Intereg.

Ø Témoignage de Jean-Louis Becker qui travaille en Allemagne, vit en France et qui, victime d’un infarctus, a connu toutes sortes de tracasseries administratives.

 

Ø Intervention de Mme Monique Schneider, Présidente de l’Association de citoyennes et citoyens en région frontalière qui présente les difficultés pratiques rencontrées par les citoyens français résidant en Allemagne.

Ø Le point de vue des caisses d’assurance maladie : CPAM et AOK

§ Exposé de M. Joseph Losson, Directeur de la CPAM du Bas-Rhin :

La prise en charge des soins ambulatoires est acquise. Il n’en va pas de même pour les soins hospitaliers qui nécessitent une entente préalable sauf soins urgents.

Il faut respecter l’égalité de traitement qu’on se fasse soigner en France ou en Allemagne.

M. Losson souligne que le niveau de rémunération des médecins des 2 côtés est différent, donc tarification non identique.

 

M. Losson, s’est contenté de rappeler les « règles du jeu », c’est-à-dire les conditions de prises en charge et de remboursements en général. Il n’a pas répondu aux questions ni pris en compte les critiques à l’égard de la CPAM. Son discours visait plutôt à dénoncer ceux qui veulent réclamer des « passe-droits, des traitements de faveur (remboursements plus importants que pour les patients en France!). Donc une réponse culpabilisante à l’égard des patients et éludant les vraies questions.

 

§ Exposé de M. Michael Bächle, AOK Südl.Oberrhein , responsable du Service Relation Assurés

M. Bächle présente la position de l’AOK par rapport aux autorisations, évoque la netc@rd etc.

Son exposé est clair et neutre.

 

v Le point de vue des Etats

§ Exposé de M. Marc Boisnel, Représentant du Ministère de la Santé et des Sports

M. Boisnel reprend les propos de Mme Grossetête sur la directive et les arcanes de sa mise en œuvre.

 

§ Exposé de M. Laurent Habert, Directeur Général de l’Agence Régionale de la santé Alsace (l’ARS)

En matière de coopération transfrontalière nous disposons :

– D’un accord-cadre franco-allemand de 2005 sur le domaine de la coopération.

– De la Conférence du Rhin Supérieur

Cette coopération est importante mais est marginale en terme de quantité.

Pour développer la coopération transfrontalière :

– Coopération par le patient lui-même qui choisit où se faire soigner

– Echanges communs entre les professionnels de santé

– Les régulateurs

 

Pause-café

 

16H Table ronde introduite par le Dr Feltz : « se faire soigner plus facilement dans le pays voisin : les praticiens de l’Eurodistrict ouvrent le débat »

 

Cette table ronde a permis principalement à différents médecins d’apporter leurs témoignages et leurs points de vue : explications et prises de positions intéressantes et concrètes avec un retour aux vraies questions.

 

§ Dr Francis Ferrari, Ophtalmologue à Strasbourg, mentionne l’opération de la cataracte. Dans les faits, la mobilité ne fonctionne pas.

Qu’est-ce qu’un acte ambulatoire? Il faut définir ce terme. En Allemagne, c’est lorsqu’il n’y a pas de nuitée. Pour la France, une hospitalisation c’est aussi bien une hospitalisation de jour que de nuit.

 

§ Témoignage d’une participante dont l’enfant est épileptique.

En Alsace, il n’y a pas de structure d’accueil pour les enfants épileptiques. Donc ceux-ci sont dirigés vers Kork. Cependant une prise en charge médico-éducative n’est pas possible à Kork car il n’existe pas de cadre légal, on n’oriente pas l’enfant scolairement mais il reste à l’hôpital. Les parents doivent donc avancer les frais de type IME (les instituts médico-éducatifs sont des établissements spécialisés qui accueillent les enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle)

 

M. Jean –Pierre Haertel de l’ARS reconnaît la nécessité de créer une association pour qu’une prise en charge médico-éducative pour les enfants orientés à Kork soit effective et légale.

 

· Dr. Christian Michel, Médecin Généraliste à Strasbourg

· Dr. Claude Bronner, Médecin Généraliste à Strasbourg

· Dr. Stephan Hambrecht, Médecin Chef pour la médecine interne, Ortenau Klinikum Kehl

· Dr. V. Augustin, Médecin à Strasbourg

· Dr. Hans-Jürgen Vogel, Médecin spécialiste pour la médecine interne, Ortenau Klinikum Kehl

· Dr. Gilbert Luttenschlager, Chirurgien Dentiste à Kehl et à Strasbourg

· Dr. Thomas Weiss, Neurologue à Kehl

Ces médecins soulignent :

– le manque de bonne volonté des caisses de maladie pour aborder le problème de la nomenclature des actes qui pourrait être facilement réglé,

– les difficultés qui résident davantage dans les tracasseries administratives que dans les problèmes d’accès aux soins

– la nécessité de mutualiser davantage de part et d’autre du Rhin

– le fait que tout le monde est d’accord sur le principe des soins frontaliers mais qu’il manque une organisation pour aider les patients français.

16h50 conclusion par Jacques Bigot, Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg

À retenir de son intervention, le projet de « conseil consultatif du citoyen ». Il est en effet question de la création de cette instance de discussion depuis que l’Eurodistrict a acquis un nouveau statut juridique.

 

Notre conclusion: la conférence a été certes utile et a permis des mises au point intéressantes, mais de nombreuses questions restent posées, notamment :– la question d’une nomenclature commune pour les actes médicaux.– la question des délais de remboursements raisonnables et de la transparence.– le manque d’interlocuteurs, notamment au niveau de la Sécurité sociale, en mesure de fournir des réponses précises et justes. – la nécessité de créer un poste de médiateur pour aider à la résolution des difficultés.

 

L’Eurodistrict, région-pilote dans le domaine des soins transfrontaliers ? Nous attendons de véritables initiatives, à l’exemple de ce qui se passe dans d’autres régions frontalières.

 

Note : nos commentaires sont signalés en italiques

Assurance santé pour les frontaliers

Pour les adhérents affiliés à la MGEN, celle-ci reste le régime de base .

Actuellement seul le Crédit Mutuel et le groupe arpege muta santé ont réussi la mise en place de la transmission électronique des documents avec la MGEN .

Travailleurs frontaliers pensionnés : nouveau règlement européen

Ce nouveau réglement, CE 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est entré en vigueur le 1er mai 2010. Il remplace le précédent réglement (1408/71). L’article 28 concerne les travailleurs pensionnés qui vont pouvoir récupérer leur Carte vitale.

Voir ces 2 courriers ci-dessous (CLEISS et CNAMTS), en réponse à nos demandes de renseignements.

1. Information du CLEISS : Les anciens travailleurs frontaliers pensionnés pourront continuer à bénéficier des soins médicaux en France.

… S’agissant de la situation plus particulière des retraités, ils disposent dans le cadre du règlement 883/2004 de droits plus étendus que dans les précédents textes de coordination. Il ne s’agit pas pour autant de droits distincts au regard de la législation de deux Etats membres – le principe d’unicité de législation applicable dans le cadre des règlements s’y opposerait- mais de l’organisation de l’accès aux soins dans le pays où ils étaient auparavant frontaliers s’ils ne résident pas dans cet Etat en tant que retraités.

Deux cas peuvent se présenter :

– L’application de l’article 27 §2 du règlement 883/2004

La personne concernée n’a pas de droit à pension dans son pays de résidence ; elle tient donc ses droits aux soins de santé du pays où elle travaillait le cas échéant comme frontalier. Si ce pays est cité à l’annexe IV du règlement (c’est le cas notamment de la France de l’Allemagne de la Belgique, de l’Espagne, du Luxembourg, de l’Autriche, des Pays Bas), elle peut à tout moment retourner sur le territoire de cet Etat pour y recevoir des soins y compris des soins programmés. A noter que cette disposition ne concerne pas que les ex frontaliers mais tous les pensionnés des pays cités dans l’annexe dans cette situation. […]

– L’application de l’article 28 du règlement 883/2004

La personne concernée a des droits à pension dans son pays de résidence ; la pension lui ouvre droit aux soins de santé dans cet Etat. Elle a travaillé en qualité de frontalier dans un autre Etat membre

Exemple : un retraité réside en Allemagne et est assuré maladie en Allemagne du fait d’une retraite allemande ; Au cours de son activité professionnelle il a travaillé en France alors qu’il résidait en Allemagne ; il avait la qualité de frontalier au regard du règlement européen, c’est-à-dire qu’il revenait à son domicile tous les jours ou au moins une fois par semaine.

Ces pensionnés ex frontaliers bénéficient de deux dispositions particulières :

Si au moment où ils prennent leur retraite ils sont en cours de traitement dans l’Etat où ils exercent leur activité en tant que frontaliers, ils peuvent poursuivre le traitement entamé jusqu’à son terme mais ils ne restent pas assuré de cet Etat ; ils y sont pris en charge pour le compte de l’institution de l’Etat sur le territoire duquel ils résident et dans lequel ils sont assurés. Ils présenteront leur CEAM et une attestation de droits spécifiques qui est le formulaire portable S3. Celui-ci leur sera délivré par la caisse d’assurance maladie dont ils relèvent dans leur pays de résidence. Dans l’exemple cité ci-dessus la personne serait assurée auprès de l’AOK et c’est l’AOK qui lui délivrerait CEAM et S3. Elle ne conserverait pas la carte française et présenterait à la CPAM du lieu des soins ces documents qui permettraient une prise en charge dans les conditions du régime français mais pour le compte de l’Allemagne.

S’il s’agit de frontaliers qui ne sont pas en cours de traitement mais qui veulent conserver un accès aux soins y compris programmés dans l’Etat où ils ont été frontaliers, ils auront cette possibilité pour autant que l’institution dont ils relèvent pour leur droit aux soins de santé se situe dans un Etat figurant à l’Annexe V du règlement et que l’Etat où ils ont été frontaliers figure aussi dans cette annexe. Les pays figurant dans ladite annexe sont la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg, l’Autriche et le Portugal. Pour bénéficier de ce droit les personnes concernées devront établir qu’elles ont eu la qualité de frontalier pendant au moins 2 ans dans les 5 ans précédant la date d’obtention de la pension. Là encore, pour faire valoir leurs droits, les personnes concernées devront être munies de leur CEAM et du S3 délivré par la caisse d’assurance maladie dont ils relèvent dans leur pays de résidence. Dans l’exemple cité ci-dessus la personne serait assurée auprès de l’AOK et c’est l’AOK qui lui délivrerait CEAM et S3. Elle ne conserverait pas la carte française, la situation étant la même que ci-dessus.

Les caisses primaires ont reçu des instructions de la CNAMTS mais ont encore des difficultés pour appliquer ces nouvelles dispositions qui requièrent une adaptation des outils. Dans l’immédiat, il a été demandé aux caisses saisies d’une demande de la part d’un pensionné à charge du régime français qui réside dans un autre Etat d’accepter cette demande en particulier lorsqu’elles ont été la dernière caisse d’affiliation en France. Les caisses à terme donneront la carte ViTALE . J’insiste sur le fait que tous les pensionnés du régime français ne sont pas concernés mais seulement ceux qui sont assurés dans leur pays de résidence sur la base d’une pension française.

Ces informations sont relativement générales. Je vous propose de me soumettre les difficultés ponctuelles aux quelles vous serez confrontée pour approfondir ces questions.

Avec l’assurance de mes cordiales salutations.

Françoise ROGER

Directrice des affaires juridiques

11. rue de la Tour des Dames75436

PARIS CEDEX 09

Tél : 33 (0)1 45 26 80 70

Fax : 33 (0)1 45 26 67 03

L’accès aux soins médicaux

Grâce, entre autres, aux interventions répétées de notre association auprès des décideurs, les salariés français résidant en Allemagne gardent désormais leur carte vitale lorsqu’ils partent en retraite.

Malgré les avancées ( application des règlements CE 883/2004 et 987/2009), des problèmes demeurent:

  • manque de clarté quant aux crtitères de remboursement des soins frontaliers
  • soins programmés: la situation n’est toujours pas satisfaisante

Ces problèmes pourraient être résolus avec la création de la carte santé Eurodistrict.

Ceux qui cotisent à une mutuelle en France doivent en principe obtenir de cette mutuelle des remboursements complémentaires pour les frais qui ne sont pas pris en charge par la caisse allemande, mais là encore certaines personnes font l’expérience de décisions aléatoires.

Pour les personnes en activité, considérées comme frontalières, grâce aux accords entre la France et l’Allemagne, l’accès aux soins médicaux ne pose en principe aucun problème.

Enfin, nous voudrions signaler que notre action ne concerne pas uniquement les travailleurs frontaliers. À terme nous espérons la mise en place d’une structure telle que celle qui existe dans la région « Euregio Maas-Rhein » où une véritable coopération transfrontalière dans le domaine de la santé est possible. Les habitants de cette région peuvent consulter des médecins directement dans n’importe quel pays voisin (Pays-Bas, Belgique, Allemagne) grâce à une carte de santé européenne, sans complications administratives.

La mise en place de l’Eurodistrict dans notre région (Communauté urbaine de Strasbourg/ Ortenau) nous laisse espérer des avancées dans ce domaine. C’est dans ce but que nous participons activement aux travaux du Groupe Santé de l’Eurodistrict.

Calcul de la retenue à la source

1 L’imposition des fonctionnaires non – résidents fiscalement en France : la retenue à la source. Le calcul de la retenue à la source se fait de la manière suivante. Le revenu est divisé en trois parties : chacune est affectée d’un pourcentage qui permet de calculer une part de la retenue. La somme des parts représente le montant annuel de la retenue à la source.

Art. 164 A. — Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.2 Vos relations avec le Centre des Impôts et le Trésor Public de Noisy le Grand Vous êtes fiscalement non-résident en France, vos continuez de payer vos impôts en France et vous relevez du Centre des Impôts et de la Trésorerie de Noisy-le-Grand, qui vous a posé un certain nombre de problèmes en ce qui concerne les retenues à la source, les déclarations,… Nous souhaitons faire un état des lieux des difficultés rencontrées et recueillir vos témoignages afin d’améliorer le service. Merci de nous faire parvenir vos témoignages à l’adresse email de l’association .

Problèmes avec la fiscalisation

Les salariés du secteur privé habitant en Allemagne et travaillant en France payent leurs impôts en Allemagne. Depuis quelques années le Finanzamt Offenburg prend en compte le salaire brut au lieu du salaire net pour établir le taux d’imposition. En conséquence, les cotisations pour l’assurance maladie, la retraite, l’assurance chômage ne sont plus déduites du revenu total. Pour les salariés en Allemagne ses sommes ne sont pas imposables.

Sont également concernés les couples franco-allemands dont l’un des conjoints travaille pour l’Etat français et est donc imposable en France. Ces revenus sont pris en compte pour le calcul du taux d’imposition du conjoint allemand. Depuis 2002 le Finanzamt Offenburg part du salaire brut du conjoint français au lieu de se tenir au salaire net.

En 2009, après de nombreuses interventions de la part de l’association (requête auprès du Parlement, un procès exemplaire d’un membre de l’association dont le jugement n’a pas encore été rendu, diverses entrevues avec des responsables et des politiques) le Finanzamt est partiellement revenu sur cette mesure en reconnaissant le droit de déduire les cotisations pour la pension civile (retraite) du revenu imposable, mais seulement pour les fonctionnaires nationaux . Ceux qui avaient fait opposition (« Einspruch erheben« ) à l’avis d’imposition de ces dernières années ont obtenu un remboursement pour le trop perçu.

Les salariés des anciennes compagnies d’Etat comme France Télécom ont gardé leur statut de fonctionnaires après la privatisation. Jusqu’en 2010, Le Finanzamt Offenburg ne reconnaissait pas ce statut et les imposait en Allemagne.

Depuis 2010, et grâce aux actions des adhérents concernés et de l’association, le Finanzamt est revenu sur sa position. La situation est en cours de normalisation.

Depuis mars 2010, la Poste a changé effectivement de statut et nous ne savons pas comment la nouvelle situation va être prise en compte.

Se pose également la question des pensions alimentaires versées par des non – résidents à des bénéficiaires en France. Leur montant est soumis à impôt pour les bénéficiaires mais aussi pour ceux qui les versent, puisqu’ils ne peuvent pas les déduire de leur revenu imposable. Ils sont donc doublement imposés , ce qui est en contradiction avec les règles nationales et européennes. Cette question reste donc à éclaircir à ce jour. Ceux qui sont concernés par ce problème, merci de vous faire connaître à Monsieur C. Acker par courriel à l’association.

Chômage / Préretraite / Retraite

La loi française prévoit que le bénéfice des prestations des ASSEDIC est maintenu aux travailleurs âgés jusqu’à l’âge de 60 ans, âge du départ à la retraite. Les salariés français demeurant en Allemagne, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure, puisque en raison du domicile, ils relèvent du régime allemand. Ils perçoivent donc les prestations du chômage allemand suivant les conditions prévues par les textes allemands, pendant 2 ans, 1 an à compter de 2004. Dans ce cas également, le salarié perd ses droits à la sécurité sociale et aux possibilités de reconversion dans le pays où il a travaillé.

Problème de l’inscription au chômage des Français qui demeurent en Allemagne et continuent de travailler en France (frontaliers inverses).

Ce type de population s’accroît du fait d’abord du nombre important de couples franco-allemands installés (le conjoint allemand travaille en Allemagne, le conjoint français du fait de la frontière proche peut continuer d’exercer son activité en France), et du nombre croissant de français qui, en raison des prix attractifs de l’immobilier à Kehl, achètent de l’immobilier en Allemagne, à la frontière.

Le Français dans cette situation doit, en cas de perte d’emploi et conformément au règlement européen, s’inscrire au chômage en Allemagne, lieu de sa résidence. Il en résulte pour lui :

  • pas de possibilité de bénéficier des services de Pôle Emploi pour retrouver un emploi en France.
  • L’Agentur für Arbeit allemande ne pourra pas lui proposer d’emploi en France, seulement en Allemagne ; pour travailler en Allemagne, il faut déjà pouvoir maîtriser parfaitement la langue.
  • Pas de possibilité de financement d’une formation de recyclage par Pôle Emploi, seulement par le chômage allemand. A une époque où l’on est appelé à se recycler au moins une fois dans sa vie, il est regrettable de ne pas pouvoir suivre une formation dans son propre pays parce que l’on demeure dans le pays voisin.
  • Perte de sa qualité d’assuré social auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

Cette liste de perte d’avantages n’est pas limitative et il est urgent que l’Eurodistrict apporte une solution à ces problèmes.

A signaler qu’il existe bien des cas de jurisprudence : le cas Miethe en Allemagne (arrêt de la cour du 12.06.1986) : Herr Miethe de nationalité allemande, demeurait en Belgique et exerçait en Allemagne et a dû s’inscrire au chômage en Belgique, alors qu’il revendiquait de pouvoir s’inscrire en Allemagne ce qui lui a été refusé. Il a fait appel de cette décision devant les tribunaux et a obtenu gain de cause. Il semblerait pourtant qu’il ne soit pas tenu compte ou très peu de cette jurisprudence. Il n’est jamais fait état de cette possibilité à l’usager par les services concernés.

À cours de solutions, des administrations en arrivent même à préconiser des moyens illégaux : donner une adresse fictive en France.

Nous demandons que ces cas soient réglés dans le cadre de l’Eurodistrict et pris en compte par le règlement européen.